Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte du désistement du Département du Loiret en ce qui concerne le procureur général près la cour d'appel d'Orléans

cabinet Coopers et Lybrand, c'est à dire la personne morale, parfaitement identifiée et portant cette dénomination sociale, et ne faisaient donc pas valoir, comme l'a énoncé la cour d'appel qu'ils "contestaient

X... a formé opposition le 5 juillet 1996 à la contrainte que lui avait fait signifier, par acte d'huissier du 18 juin 1995, la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ; que la cour d'appel

X... d'assurer sa défense, ce dernier ayant retiré copie de l'assignation le 29 juillet, soit le lendemain du prononcé de l'ordonnance de référé, la cour d'appel a, en statuant ainsi, violé la disposition

copie exécutoire, alors que cette exigence participe de la force exécutoire du titre et que l'omission de cette formalité d'ordre public a pour conséquence un déclassement de l'acte ; Qu'en statuant

dans toutes ses obligations à l'égard du CFF constituait une copie exécutoire autorisant ce dernier à poursuivre la vente forcée de l'immeuble, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard

W... ou un tiers, elle ne produit aucun document officiel (copie de carte d'identité ou de passeport, copie intégrale de l'acte de naissance) permettant de s'assurer des prénoms, nom, date et lieu de naissance

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société La Dame de l'Est, contre l'arrêt de la cour d'appel

à l'autre de son acte de naissance, pour dire que cet acte ne présente pas le caractère fiable requis par l'article 47 du code civil, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si Mme [K] [H] [

si la copie simple incomplète pouvait suffire aux besoins du litige pendant au fond ; que faute d'une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 33, 34

euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors que « si, lors de la signification d'un acte à domicile, personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte, et s'il résulte des vérifications

certifiée conforme de l'acte par lettre recommandée avec avis de réception, la signification ne pouvait prendre effet au jour de son dépôt au parquet ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 mars 2004), que la société Mainetti reproche à la Société nationale d'extrusion et d'injection des plastiques (SNEIP) d'avoir commercialisé des copies

l'acte de naissance retranscrit, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article

copie de l'acte de signification; qu'en l'espèce, pour considérer que la SCI Résidence Saint-Gilles n'avait pas été avisée de manière effective par la Banque Majorel de la demande en paiement du solde

Code de procédure pénale est de dix jours après la signification de l'ordonnance; que l'acte attaqué mentionne expressément que notification et copie furent données à la partie civile et à son avocat

apposé la mention "copie conforme" sur l'acte argué de faux ; qu'il résulte d'une lettre du 30 juin 1994, adressée par Me Gilles Vergnes, président de la chambre des huissiers, au juge d'instruction

a retenu, par application des règles relatives à la preuve par écrit, que l'acte était revêtu de signatures scannées, dont les auteurs ne pouvaient être identifiés avec certitude ; que la cour d'appel

aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel de la copie d'un acte de procédure est constatée