Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 7.

Le dossier fut rendu accessible aux membres de la commission d'enquête à condition qu'ils le consultent sur place sans en prendre de copie.

devaient entraîner la déqualification de l'acte, que certaines pages blanches de la copie exécutoire n'étaient pas barrées, quand cette absence de barrement ne pouvait priver cette copie exécutoire de

SCH) portant sur la branche complète d'activité de crédit et de financement des professionnels de l'immobilier ; que suite à une assemblée générale extraordinaire du 27 janvier 1997, la société SCH a pris

des documents suivants : 1) la délibération prise par la commune autorisant les dépenses liées au contrat d'association n° 54 avec l'école privée Sainte Marie ; 2) les conventions liant les deux fonctionnaires

conclus avec des revendeurs du 1er janvier au 1er juillet 1988 subordonnant l'octroi de la totalité des remises et des primes aux revendeurs procédant à des commandes groupées sous une enseigne commune

Duval et compagnie, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Smart, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation introductive d'instance et constaté la prescription de l'action ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour René X..., pris

La Caisse n'ayant pas pris en considération pour le calcul de la pension de retraite de base les points correspondant aux cotisations acquittées tardivement au titre des années 1982 à 1984, 1987 et 1990

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions litigieuses ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Sur le pourvoi principal, pris en son premier moyen Enoncé du moyen 8.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Bondu Sécurité Privée est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bondu Sécurité Privée.

commises en bande organisée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 443-1, R. 441-11 et R

des aides-soignants de la fonction publique hospitalière bénéficient, selon les modalités fixées par les quatrième et cinquième, de la prise en compte de la prime spéciale de sujétion, dans la limite

en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, la circonstance que cette copie soit incomplète ne peut justifier l'inopposabilité de la décision de prise en charge ; que faute d'avoir

: 487 Une copie certifiée conforme au dossier La société [2] a, par courrier du 24 mai 2019, saisi l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes