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et Mme [U] ayant débuté des travaux d'extension, certes autorisés dans l'acte précité, mais empiétant selon M. et Mme [B] sur le lot 2 dont ils sont propriétaires et sur les parties communes de la copropriété

Source officielle

4e chambre 2e section

5fddf3a307d3b694cb84ea3b

Appel

11 juillet 2018

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 29 juin 2017, ils demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 1134 et 2258 et suivants du code civil, du règlement de copropriété du domaine

Source officielle

Chambre 1

695d6a1a75782d5f0600c268

T. Judiciaire

6 janvier 2026

24 mars 1989, le bâtiment dénommé “[4]”, sis [Adresse 1] à [Localité 6], a fait l’objet d’une restructuration en divers appartements suite à une décision d’assemblée générale, passant du statut de copropriété

Source officielle

Chambre Civile

653b5975502b828318c4e4c6

Appel

26 octobre 2023

soutiennent que les intimés, loin de vendre une partie de leur terrain, ont constitué sur l'emprise de leur parcelle deux deux lots, le lot 69A et le lot 69B, lesquels ont été placés sous le régime de la copropriété

Source officielle

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

COMPOSITION La Président : Clément DELSOL Le Greffier : Etienne PODGORSKI L’immeuble situé sur la parcelle BR n°[Cadastre 1] sur le territoire de la commune de [Localité 16] constitue une copropriété

Source officielle

JEX cab 6

69cec804cdc6046d47e70425

T. Judiciaire

1 avril 2026

[Z] [C], copropriétaires de lots dans le bâtiment A d'un immeuble en copropriété, ont obtenu, par délibération de l'assemblée générale des copropriétaires de la [Adresse 4] du 12 décembre 2005, réitérée

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4d7

Appel

8 juin 2006

Ils ajoutent que la surface privative des lots de copropriété de la maison résulte d'un certificat de mesurage établi le 18 juillet 2003 par monsieur F..., géomètre agréé, qui n'a jamais fait l'objet de

Source officielle

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba0e

Appel

13 mars 2008

Les appelants versent aux débats la liste de présence à l'assemblée générale de la copropriété horizontale regroupant les propriétaires des différentes habitations, en date du 10 mai 2007.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301259

Cassation

4 novembre 2009

Source officielle

1ère Chambre

68008c86ecbbb650faffb063

Appel

15 avril 2025

L'immeuble a été divisé lors de sa construction, en 1970, en : - une copropriété horizontale (dite principale) dénommée [8], - cinq copropriétés verticales (dites secondaires) dénommées [7], [9], [

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1ère chambre civile B

603475c873a84363fc6c0ac3

Appel

6 décembre 2016

, le calcul des charges ne prenant pas en compte la distinction entre copropriété horizontale et verticale ; Ðle syndic a tenu des propos à l'encontre de M.

Source officielle

Chambre 1-5

642fb549cece1704f5747308

Appel

6 avril 2023

Cette copropriété horizontale est régie par un règlement de copropriété publié au bureau des hypothèques d'[Localité 3] le 9 novembre 1970.

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14e chambre

642fb7c8cece1704f5747ab0

Appel

6 avril 2023

[Z] est propriétaire d'un pavillon sis [Adresse 4] et de deux places de stationnement privatives au sein d'une copropriété horizontale la résidence les Cottages.

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Chambre 1-5

68676be6fdaf41a8356be731

Appel

3 juillet 2025

Le promoteur ne pouvait en aucun cas clôturer ainsi des lots de copropriété auxquels n'était attachée aucune jouissance exclusive.

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Troisième Chambre

6628013542439575e2f81eff

T. Judiciaire

23 avril 2024

Cet ensemble immobilier est soumis au statut de la copropriété suivant acte du 20 octobre 1988 contenant état descriptif de division et règlement de copropriété, modifié par acte du 2 décembre 1988.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2100920_20221108

Administratif

8 novembre 2022

préalable adressé à la commune, que leur projet consistait en la " construction d'un mur de clôture sur [leur] parcelle même hauteur même aspect que ceux construits sur les autres terrains de [leur] copropriété

Source officielle

Chambre 1-8

6866152311adae0daca532f7

Appel

2 juillet 2025

propriétaires d'un appartement et de ses dépendances constituant les lots 638 (7/150.000 tantièmes), 861(2/150.000 tantièmes) et 870 (596/150.000 tantièmes) au sein du bâtiment B3 de la résidence en copropriété

Source officielle

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7eb

T. Judiciaire

14 octobre 2024

COMPOSITION Le Président : Clément DELSOL Le Greffier : Etienne PODGORSKI L’immeuble situé sur la parcelle BR n°[Cadastre 2] sur le territoire de la commune de [Localité 16] constitue une copropriété

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300267

Cassation

24 février 2009

pièces communiquées et des explications non contestées fournies par les parties, qu'au cours de l'assemblée générale des copropriétaires du 16 mars 1992, a été adoptée la modification du règlement de copropriété

Source officielle

1ère Chambre

68008c86ecbbb650faffb065

Appel

15 avril 2025

L'immeuble a été divisé lors de sa construction, en 1970, en : - une copropriété horizontale (dite principale) dénommée [9], - cinq copropriétés verticales (dites secondaires) dénommées [8], [10], [

Source officielle

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