d'échelle mobile qui prévoit un réajustement du loyer qui s'effectuera annuellement de plein droit et sans aucune formalité à la date anniversaire de l'entrée en jouissance selon la variation de l'indice du cout

Sur la demande d’indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction : M. A... demande l’actualisation de la somme allouée sur l’indice BT 01 du coût de la construction.

une influence favorable sur le commerce considéré pouvant conduire au déplafonnement du loyer. 5-Il s'ensuit que le loyer du bail renouvelé doit en fonction de la variation de l'indice INSEE du cout

deniers ou quittances l’EURL MJI63 à verser à Madame [T] [O] et Monsieur [M] [S] les sommes suivantes : - 40.025,26€ au titre des dommages matériels de la maison outre indexation sur l’indice BT01 du cout

1.500 + 1.728 € au titre de la maîtrise d’œuvre Avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 août 2021 et revalorisation de ces sommes en fonction de l’évolution de l’indice INSEE du cout

un bail commercial prenant effet le premier avril 2008 pour se terminer le 1er avril 2017 moyennant un loyer mensuel HT de 30.000 euros et comportant une clause d'indexation sur l'indice national du cout

attendue pour les associés, alors qu'ils doivent rembourser leurs prêts ; en cas de retard de six mois, le projet n'est plus économique viable et sera certainement abandonné ; en outre l'augmentation des couts

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Cassation partielle M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2025 N° 2025 / 232 Rôle N° RG 21/13974 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFJO S.A.

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées.

[P] [O] de sa demande d'indexation sur l'indice de variation du coût de la construction, -débouté M. [P] [O] de sa demande au titre de la perte de loyers, -débouté Mme [C] [I], M. [J] [I] et M.

autres, - les débouter également de leurs demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens ; - déclarer irrecevables la demande d'actualisation des condamnations sur la base de l'indice du cout

l'indemnisation de la différence entre la valeur locative réelle sur une base annuelle de 200 000 € et les sommes versées par la Sofrade depuis le 9 octobre 2008 avec indexation sur l'indice annuel du cout

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile,

sociétés Seturec Architecture (Seturec MOE) et Theulot Carrelages à lui payer la somme de : ' 304 190,40 euros au titre de son préjudice matériel ; sauf à parfaire, et notamment suivant l'indice BT01 du cout

vertu de l'acte précité dont je déclare avoir reçu un exemplaire, le loyer initial étant fixé à 750 ' révisable chaque année selon la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice INSEE du cout

verser à Madame [Y] la somme de 16 372.77 € en réparation du préjudice matériel consécutif au non-respect de leurs engagements contractuels par les vendeurs, ladite somme étant indexée selon l'indice du cout

voisine est en état de délabrement et se « couche » sur son immeuble, ce qui pouvait entrainer à court ou moyen terme l'ensemble des constructions ; qu'il ressort des productions qu'en dépit de ce courrier