CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

86 832 résultats pour « créance non certaine »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723e0cd5801467740f50c

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 août 1999), que, par acte du

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b52

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

, la nullité de la cession de créance et la compensation de sa propre créance ; qu'en affirmant que la preuve de la créance dont elle réclamait le paiement direct n'aurait pas été rapportée, alors que

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e93

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

de la personne morale, au cours de la période suspecte, tout ou partie des biens de cette dernière n'est pas pénalement punissable, dès lors que la créance du bénéficiaire est liquide, certaine et exigible

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a0e2138cdc6046d475c295c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Certains créanciers ont écrits pour rappeler leurs créances sans formuler d’observation particulière sur le recours.

Source officielle
CC

comm

61372348cd58014677407c6f

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

C... a prêté une certaine somme à M.

Source officielle
CC

comm

6137268fcd580146774268a8

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100513

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

en l'espèce, pour juger que la société Alta Flights justifiait d'une créance, certaine liquide et exigible lui permettant d'être considérée comme victime d'une non représentation des

Source officielle
CC

comm

6137234fcd580146774081bb

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01041

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

intéressé ; que seuls ont la qualité de créanciers intéressés les créanciers dont la créance figure sur l'état des créances ou a fait l'objet d'une déclaration sans vérification avant le

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d56d

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

à 2 230 000 francs HT, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que celle-ci justifie d'un principe certain de créance né de l'obligation d'indemnisation de l'ensemble des sociétés du groupe Y... ; qu'en

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421759

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audienc publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00681

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le 17 mars 2016 les sociétés A2A et autres ont assigné la société Xerox en annulation de la clause de non-concurrence du contrat de concession et de certaines clauses des conditions générales relatives

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d9833bcdc6046d47d293ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ET MME [D] - [Adresse 2] non comparante, ni représentée AUTRES CRÉANCIERS : PROX HYDRO, [Adresse 3] non comparant, ni représenté [2], CHEZ [3] - [Adresse 4] non comparant, ni représenté [4], [Adresse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00150

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

de nature à caractériser la cessation des paiements ; qu'en l'espèce FranceAgriMer invoque une créance matérialisée par un titre de recette dont le caractère certain, liquide et exigible est

Source officielle
CC

soc

61372213cd580146773fa052

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Z..., représentant des créanciers font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1992) d'avoir fixé la créance de M.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc42d3cdc6046d47092584

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 12/01/2026 à 09:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF ILE

Source officielle
CC

comm

6137247dcd58014677415ea3

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que n'est pas sérieusement contestable la créance certaine, liquide, exigible et non contestée par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00721

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

des fonds par suite d'un dépôt de bilan, doit déclarer sa créance entre les mains du garant financier qui vérifie si la créance est certaine, liquide et exigible, que le mandant dispose d'un droit de

Source officielle
CC

comm

613723c3cd5801467740ddcc

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dea20ccdc6046d473e22bf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le jugement versé en pièce n°8, rendu le 13 juin 2025 et non en janvier 2025, ne correspond pas à cette créance, mais à la créance [1] n°….15987. 

Source officielle

Page 9 sur 4342

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.