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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e0cd5801467740f50c
1 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 août 1999), que, par acte du
613723fbcd58014677410b52
28 mai 2002
, la nullité de la cession de créance et la compensation de sa propre créance ; qu'en affirmant que la preuve de la créance dont elle réclamait le paiement direct n'aurait pas été rapportée, alors que
cr
61372639cd58014677423e93
8 septembre 2004
de la personne morale, au cours de la période suspecte, tout ou partie des biens de cette dernière n'est pas pénalement punissable, dès lors que la créance du bénéficiaire est liquide, certaine et exigible
SURENDETTEMENT
6a0e2138cdc6046d475c295c
20 mai 2026
Certains créanciers ont écrits pour rappeler leurs créances sans formuler d’observation particulière sur le recours.
61372348cd58014677407c6f
4 mai 1999
C... a prêté une certaine somme à M.
6137268fcd580146774268a8
15 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100513
8 septembre 2021
en l'espèce, pour juger que la société Alta Flights justifiait d'une créance, certaine liquide et exigible lui permettant d'être considérée comme victime d'une non représentation des
6137234fcd580146774081bb
11 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01041
29 novembre 2016
intéressé ; que seuls ont la qualité de créanciers intéressés les créanciers dont la créance figure sur l'état des créances ou a fait l'objet d'une déclaration sans vérification avant le
613723b9cd5801467740d56d
16 janvier 2001
à 2 230 000 francs HT, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que celle-ci justifie d'un principe certain de créance né de l'obligation d'indemnisation de l'ensemble des sociétés du groupe Y... ; qu'en
613725e8cd58014677421759
24 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audienc publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00681
18 octobre 2023
Le 17 mars 2016 les sociétés A2A et autres ont assigné la société Xerox en annulation de la clause de non-concurrence du contrat de concession et de certaines clauses des conditions générales relatives
JCP/SURENDETTEMENT
69d9833bcdc6046d47d293ac
10 avril 2026
ET MME [D] - [Adresse 2] non comparante, ni représentée AUTRES CRÉANCIERS : PROX HYDRO, [Adresse 3] non comparant, ni représenté [2], CHEZ [3] - [Adresse 4] non comparant, ni représenté [4], [Adresse
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00150
31 janvier 2017
de nature à caractériser la cessation des paiements ; qu'en l'espèce FranceAgriMer invoque une créance matérialisée par un titre de recette dont le caractère certain, liquide et exigible est
soc
61372213cd580146773fa052
5 avril 1994
Z..., représentant des créanciers font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1992) d'avoir fixé la créance de M.
Procédures Collectives
69dc42d3cdc6046d47092584
12 janvier 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 12/01/2026 à 09:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF ILE
6137247dcd58014677415ea3
7 février 2006
fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que n'est pas sérieusement contestable la créance certaine, liquide, exigible et non contestée par
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00721
19 septembre 2018
des fonds par suite d'un dépôt de bilan, doit déclarer sa créance entre les mains du garant financier qui vérifie si la créance est certaine, liquide et exigible, que le mandant dispose d'un droit de
613723c3cd5801467740ddcc
10 juillet 2001
Ch3 Cab3 Surendettement
69dea20ccdc6046d473e22bf
13 avril 2026
Le jugement versé en pièce n°8, rendu le 13 juin 2025 et non en janvier 2025, ne correspond pas à cette créance, mais à la créance [1] n°….15987.
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