RESULTANT DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N 67-829 DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET DEMEUREE EN VIGUEUR JUSQU'A SON ABROGATION PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, "LA CREATION

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière : "Sont soumises à autorisation : 1° La création ou l'extension

ministres est sans influence sur sa légalité ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 9 mars 1993 modifié définissant le contenu de la demande d'autorisation de création

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 : "Sont soumises à autorisation : 1° la création ou l'extension de tout établissement

intimées à la lecture de l'article 566 du Code de procédure civile trop souvent négligée ; que, compte tenu de la nature et de l'étendue du préjudice subi par les consorts Y... et autres, depuis la création

d'équipement commercial statuent sur les demandes d'autorisation qui leur sont soumises suivant les principes définis par les articles 1er, 3 et 4 de la loi, en vertu desquels le régime d'autorisation des créations

Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : (...) 3° La création ou l'extension d'un ensemble commercial (...) d 'une surface de vente totale supérieure à 300

X... a adressé le 18 octobre 1983 au maire de La Grande Motte une demande de communication de documents relatifs à un projet de création et d'extension du cimetière de La Grande Motte, reçue le 24 octobre

d'équipement commercial statuent sur les demandes d'autorisation qui leur sont soumises suivant les principes définis par les articles 1er, 3 et 4 de la loi, en vertu desquels le régime d'autorisation des créations

d'équipement commercial, statuent sur les demandes d'autorisation qui leur sont soumises suivant les principes définis par les articles 1er, 3 et 4 de la loi, en vertu desquels le régime d'autorisation des créations

maire de la commune de Luxeuil-les-Bains a délivré à la SAS Brasserie Luxovienne un permis de construire portant notamment sur la suppression d'une partie de la surface de plancher située en étage, la création

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : () 7° La création ou l'extension d'un

X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière soumet à autorisation la création et l'extension

conformément à l'article L. 141-23. / La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle structurante est soumise, après avis de la commission spécialisée du comité de massif, à l'autorisation

mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte des articles 1er et 29 de la loi du 27 décembre 1973 que le régime d'autorisation des créations

qu'institue l'arrêté attaqué ; Considérant que si le ministre invoque, en second lieu, l'article 29 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales en vertu uquel la création

dispositions de la loi du 27 décembre 1973, la commission départementale d'urbanisme commercial et, en cas de recours, le ministre chargé du commerce et de l'artisanat doivent statuer sur les projets de création

de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les régions peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création