L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement

de cinq ans à compter du 1er juin 1994 auprès de Crédit local de France ; que son détachement a été renouvelé une première fois pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 1999 ; que la salariée

L'article L.313-12 du code montéaire et financier dispose par ailleurs que tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent

A..., B... et C... et de la SCA des vignobles Bouey, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais d'Aquitaine, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Banque du crédit mutuel pour

indéterminée autre qu'occasionnel qu'un établissement de crédit consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite à l'expiration d'un délai de préavis qui ne peut

Y... en mandat d'agent à durée indéterminée a été précédée d'une mise en garde précise de BNP PF, notamment par lettre du 19 décembre 2008, attirant l'attention de U... et de Monsieur A...

durée déterminée soient requalifiés en un contrat à durée indéterminée et que toutes Ies entreprises ayant conclu ces contrats, ainsi que l'association française CEEP, constituée le 29 mars 1994, après

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 60 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, tout concours à durée indéterminée,

été placé en position de détachement auprès de la Chambre d'agriculture de Nouméa par décision du haut commissaire de la République du 7 septembre 1989; que, le même jour, un contrat de travail à durée

A..., en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. et Mme Z..., font grief à l'arrêt du rejet des demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout concours à durée indéterminée, autre

ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire

B... étaient salariés de la société Abilis ; que cette société était chargée de l'entretien et du nettoyage des locaux du Crédit du Nord à Paris ; qu'à compter du 1er décembre 1998, le marché a été confié

G... a été engagée par la société la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur en qualité d'agent commercial, suivant un contrat à durée indéterminée du 1er juin 1992.

intervenus doivent s'imputer au principal, - constaté qu'en l'état la créance de la société Le Crédit Lyonnais est indéterminée, - débouté en conséquence la société Le Crédit Lyonnais de l'ensemble

[X] [M], son gérant, une ouverture de crédit de trésorerie à durée indéterminée d'un montant de 5'000 euros, remboursable avec intérêts au taux annuel variable fixé selon l'index de référence Euribor 3

du Nord faisait expressément valoir que la qualification de contrat à durée indéterminée des trois salariés n'était pas contestée (conclusions d'appel, p. 2) ; qu'en affirmant que " rien ne permet de

de 60 mois, - le 09 mars 2015, un crédit en compte courant à durée indéterminée pour un montant de 32.000 euros, - le 04 juillet 2015, un prêt de 3300 euros au taux d'intérêts de 3,70% pour une durée

X... que, dans la mesure où la ligne de crédit n'avait été consentie que pour la durée de la période d'observation et où celle-ci avait pris fin, son concours avait pris fin à la date du 1er septembre

tendant notamment à l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente délivré par la Société générale et à sa condamnation à dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'une ouverture de crédit

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Denis B qui exploitait à Sélestat un dépôt vente sous franchise de la société Seconde Main a conclu le 29 décembre 1997 avec le Crédit