Il a été jugé que n'est pas saisissable le compte joint alimenté par les revenus de chacun des époux faute pour le créancier d'identifier les revenus de l'époux débiteur.

paiement des créances cédées ; Mais attendu que, si l'existence même de la créance cédée et non acceptée est contestée, c'est à celui qui l'invoque de la prouver, mais que, si son existence est reconnue

paiement des créances cédées ; Mais attendu que, si l'existence même de la créance cédée et non acceptée est contestée, c'est à celui qui l'invoque de la prouver mais que, si son existence est reconnue

que le prix de la créance cédée serait payé par voie de compensation avec le compte courant d'associés de M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société MCS et associés de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la société Volkswagen Finance à la suite d'une cession de créance

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 16 janvier 2002), qu'invoquant une cession de créance

pour volailles ; que sans contester être débitrice du montant de diverses factures, cette dernière a demandé que cette créance soit compensée avec celle qu'elle prétendait détenir sur la société d'Orval

puis de son épouse, une somme de 50 714 euros, rendant ainsi son propre compte débiteur quelques jours avant son assignation en redressement judiciaire devant le tribunal de grande instance par la créancière

la société Procrédit-Probail (la société) qui avait consenti, avec une garantie hypothécaire, divers prêts à celle-ci, à laquelle elle a notifié la déchéance du terme ; que la société a déclaré sa créance

1415 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à constater, que les époux ne contestaient pas que le compte saisi soit alimenté par les seuls revenus du mari caution, la cour d'appel a inversé la charge

ne sont alloués au créancier qu'à concurrence de ce qui lui est nécessaire pour assurer sa subsistance ; que les aliments sont ainsi destinés à être consommés intégralement au fur et à mesure de leur

n'ait disposé que de la seule propriété de son bateau, à l'exclusion de toute somme d'argent, puisqu'au contraire la cour d'appel constate qu'il était titulaire d'un compte bancaire, qui avait été alimenté

Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme, Mag'Inter, en redressement judiciaire, 6°/ de l'ASSEDIC Meurthe-et-Moselle, ès qualités de gestionnaire

, cette circonstance ne saurait être déduite de motifs insuffisants, erronés ou ne répondant pas aux conclusions des parties ; que l'intervention du créancier d'aliments dans la décision ayant entraîné

veaux gagés avaient été vendus à la société Bridel; "alors que l'article L. 342-8 du Code rural laisse à l'emprunteur le droit de vendre les objets warrantés à l'amiable avant le paiement de la créance

l'usage de l'eau du réseau de distribution exploité en régie par la commune, subordonne la fourniture de l'eau à la souscription volontaire, pour tout usager « désireux d'être alimenté

moyen, que, d'une part, la novation ne s'opérant que dans le cas où un élément nouveau est intervenu au regard des éléments constitutifs de l'obligation, la simple modification des modalités de la créance

nécessaires à ces animaux, les éleveurs s'engageant notamment, de leur côté, à ne travailler qu'avec cette société, à lui consentir un warrant agricole et à accepter la compensation des dettes et créances

D..., domicilié [...] , en qualité de représentant des créanciers de M. W... S..., défendeurs à la cassation.

familial de la débitrice ne bénéficient d’aucun privilège ni d’aucune priorité particulière face aux autres créanciers.