Ils soutiennent qu'étant poursuivis par la SOCIETE GENERALE en leur qualité d'associés sur le fondement de l'article 1857 du Code Civil, la créance de la Banque est une créance éventuelle qui est née au

Ils soutiennent qu'étant poursuivis par la SOCIETE GENERALE en leur qualité d'associés sur le fondement de l'article 1857 du Code Civil, la créance de la Banque est une créance éventuelle qui est née au

éventuel de M.

QUE, S'IL APPARTIENT DE FACON EXCLUSIVE A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE STATUER EVENTUELLEMENT SUR L'ADMISSION OU LA NON-ADMISSION DES CREANCES PRODUITES AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA CIRCONSTANCE QUE LA VILLE

[K] et Mme [L] ont déclaré à la procédure collective une créance de 21 707,90 euros.

judiciaire dirigée par la SCI contre la société Garden en raison d'une éventuelle compensation qui pourrait être judiciairement prononcée par une autre juridiction entre la créance de la SCI et les hypothétiques

de produire leurs créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires ;

A..., pour garantir la créance éventuelle de dommages-intérêts dont il avait demandé le paiement à M.

titres donnés en nantissement au Crédit agricole - devait être déduite de la somme à laquelle les consorts N... avaient été condamnés (69 201,36 euros) de sorte que, après imputation, le montant de la créance

a été successivement nommé représentant des créanciers de COFIMETA-OXFORD AUT'et de ses filiales et liquidateur judiciaire de Monsieur Y... .

La créance de la SCI n'est donc pas postérieure à la liquidation judiciaire.

qu'en toute hypothèse aucune décision de justice ni aucun accord de la SCI Frislini ne lui permettaient d'échapper au paiement du loyer et des charges et aux conséquences qui en résultent ; que la créance

.. et son assureur à indemniser entièrement la victime d'un accident du travail, l'arrêt énonce que la caisse de sécurité sociale assignée n'a pas comparu et n'a pas fait connaître le montant de sa créance

.. et son assureur à indemniser entièrement la victime d'un accident du travail, l'arrêt énonce que la caisse de sécurité sociale assignée n'a pas comparu et n'a pas fait connaître le montant de sa créance

déférée, cédé la créance éventuelle qu'elle détenait contre la société CDM dont elle recherchait la responsabilité, à la société Ars qui est donc ainsi devenue créancier de cette société à sa place ;

surplus de ses demandes, fins et conclusions, - dire et juger qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à son encontre de, que tout au plus, il pourrait être amené à prendre en charge les créances

de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a, par une décision exempte de vice de la motivation, évalué la créance

exigible ; l'avance forfaitaire est donc une dette exigible dans le cadre du même marché et se compense par suite avec les créances éventuellement invoquées par le titulaire du marché ; en l'espèce, la