contre les personnes ou les biens ; qu'il s'ensuit que les juges du fond sont tenus d'établir que les prévenus du délit d'association de malfaiteurs avaient l'intention de commettre ensemble un crime

date du 9 février 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation d'importation ou exportation en bande organisée de stupéfiants et des délits connexes

, sera jugé par la cour d'assises des mineurs, laquelle peut également connaître des crimes et délits commis par le mineur avant d'avoir atteint l'âge de seize ans révolus lorsqu'ils forment avec le crime

de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée, alors : « 1°/ que les juridictions spécialisées en matière militaire sont compétentes pour l'instruction et le jugement des crimes

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la HAUTE-SAONE et du TERRITOIRE de BELFORT, en date du 13 juin 1996, qui, pour viols aggravés en récidive et délits connexes, l'a condamné à 20

l'autorité judiciaire compétente et non à la victime de veiller, d'une part, à ce que les fonds placés sous main de justice reçoivent, à compter du non-lieu définitif dont avaient bénéficié, pour le crime

à deux viols aggravés commis sur deux autres victimes ; Attendu que dans ces conditions, le moyen qui critique l'absence d'élément matériel du crime de viol manque par le fait sur lequel il prétend

se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime

D..., en servant d'intermédiaire régulier dans la conclusion du bail et le paiement des loyers, délit connexe à un crime, prévu et réprimé par les articles 450-1,450-3,450-5 du code pénal » ; que M.

ni sur la culpabilité ou non de la personne mise en accusation mais qu'elle doit seulement dire s'il existe ou non des charges suffisantes contre la personne visée d'avoir commis les faits qualifiés crime

de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée, alors : « 1°/ que les juridictions spécialisées en matière militaire sont compétentes pour l'instruction et le jugement des crimes

de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée, alors : « 1°/ que les juridictions spécialisées en matière militaire sont compétentes pour l'instruction et le jugement des crimes

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le mis en examen devant la cour d'assises du chef de viol commis avec la circonstance aggravante de l'usage d'une arme et sous la qualification connexe

Sur le deuxième moyen de cassation proposé contre l'arrêt en date du 18 janvier 1996 et pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale en ce que les infractions dénoncées étant connexes

RIOM, en date du 16 août 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de coups mortels aggravés, non-assistance à personne en péril, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime

d'assises ; qu'enfin, aux termes de l'article 215 du Code de procédure pénale l'arrêt de mise en accusation décerne ordonnance de prise de corps contre l'accusé et les personnes renvoyés pour délit connexe

ou un même délit, mais également aux personnes condamnées pour des délits distincts mais connexes, la connexité devant s'entendre de faits procédant d'une conception unique, déterminés par la même cause

-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Jean-Luc B... devant la cour d'assises, du chef du délit connexe