[M] a perçu, au titre cumulé de ses salaires, des indemnités journalières et de la rente accident du travail, une somme totale de plus de 147 219,42 euros, quand les revenus calculés sur la base du salaire

très peu d’attention et de discernement, n’étant pas au courant des règles restrictives relatives au Décision du 04 Juillet 2024 PS ctx protection soc 1 N° RG 22/02245 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXWZ7 cumul

précisait à cet égard que cette dernière rémunération correspondait à près de 70 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2011, en encore 63 % du chiffre d'affaires en 2012, cependant que le cumul

nuire, que la société ne démontre la réalité d'aucun préjudice, que la validité de la clause sur les commissions est confirmée par le versement de 6867 euros de commissions sur l'année 2020, que les cumuls

Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages

Contestant la légitimité de son licenciement la salariée a saisi le Conseil des prud'hommes de Reims des demandes suivantes - 17.383,06 F à titre de rappel de salaire, - 1 738,30 F sur les congés payés

Il ressort de ce formulaire que l'intéressée déclarait exercer une activité professionnelle en tant que salariée du régime général avec une date de fin d'activité mentionnée en '2016'.

Daniel X..., est sans rapport, ni avec le salaire mensuel brut de 5.200 € par mois prévu par son contrat de travail, ni avec le salaire d'un technico-commercial ; Que M.

de reprise, que la visite de reprise est le préalable nécessaire au licenciement du salarié inapte ou à défaut, à la reprise du versement de son salaire, qu'en l'espèce, le contrat de travail du salarié

ALORS QUE l'indemnité de congés payés ne peut, au titre d'une même période, se cumuler avec le salaire ; qu'en conséquence, même si la prise de congés payés est imposée par l'employeur de manière irrégulière

Elle fait valoir par ailleurs que l'indemnité de congés payés se substitue au salaire perçu habituellement et ne peut se cumuler avec le salaire perçu par un salarié qui n'aurait pas fait usage de son

Comme le soutient à juste titre le salarié, la base de calcul de sa rémunération variable est le cumul des 12 salaires bruts fixes perçus en 2012, dont le montant total s'élève à la somme de 68 122,24

antérieurement à la séparation ; qu'en outre, Mme H... , qui occupait encore un emploi en octobre 2013, expose que cet emploi "va cesser dans les mois à venir", sans plus de précision ; qu'or, le montant cumulé

Comme le soutient à juste titre le salarié, la base de calcul de sa rémunération variable est le cumul des 12 salaires bruts fixes perçus en 2012, dont le montant total s'élève à la somme de 68 122,24

le salarié avait été privé des dispositifs de participation aux résultats et d'intéressement dont bénéficiaient les salariés des filiales dans lesquelles il intervenait, la cour d'appel, devant

Elle est donc ordonnée dans le délai de deux mois suivant le présent arrêt » ; La perte de salaire ; Il est constant que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit

L'employeur est fondé à souligner que l'exigence de non cumul entre le salaire et les indemnités journalières versées pas la sécurité sociale induit la justification par l'intéressée des sommes reçues

par la sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire brut à temps partiel.

prime complémentaire, qu'il a en outre perçu 30 ou 31 primes de panier sauf 28 en février ; qu'en 2002-2003-2004 et 2005, les cumuls annuels de salaire et horaire établissent que le salarié prenait ses

L'assiette de calcul des congés payée, est déterminée par l'ensemble des éléments de rémunération perçus durant la période de référence, liés à l'activité personnelle du salarié, c'est-à-dire les salaires