à la pose, sur cet appareil, de deux variateurs de fréquence et de câblage, d'un montant de 27 045,54 francs; que ces cessions ont été notifiées le 25 octobre, mais n'ont pas été acceptées par le débiteur

BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA FRAUDE PAULIENNE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'INTENTION DE NUIRE ; QU'ELLE RESULTE DE LA SEULE CONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 février 2026 pour permettre la comparution de la co-débitrice et justifier des démarches de vente amiable entreprises.

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

de les voir déclarer co-débitrices des sommes dues, de contester son licenciement et d'obtenir la condamnation de l'Institution [9] à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

En outre, il apparaît que le principe des sommes dues n’est pas contesté et que ni la débitrice, ni le co-titulaire du compte saisi, non partie à l’instance, ne démontrent que tout ou partie des sommes

dette fiscale peut opposer à l'administration des Impôts les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les co-débiteurs

[W], après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M.

CONTRE LUI PAR LES DITS CO-PROPRIETAIRES ET DONT LES CONSORTS A...

[R], de la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maitre, avocat de la société [X] [S] & [C] [O], ès qualités, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M.

sur sa pièce 6, a fait valoir que sa dette avait été effacée dans le cadre d'un plan de surendettement et que les actes de signification de la mesure forcée, pour avoir été signifiés à son ex-compagne, co-débitrice

que le concluant n'a signé le contrat qu'en qualité de représentant de la société PLEIN VERT et non à titre personnel, que la commune intention des parties n'était pas de considérer monsieur [O] comme co-débiteur

Par ailleurs, il est rappelé que le principe de la solidarité des débiteurs implique que chaque co-débiteur solidaire est tenu du paiement de l’intégralité de la dette.

C/ Mme Colette Renée Madeleine X..., Mme Marinette Marcelle X..., Mme Jacqueline Lucette X... épouse Y..., Etablissement EHPAD PELISSON FONTANIER RECOURS ENTRE CO-DEBITEURS d'ALIMENTS Le TROIS

aux exigences de l'article 4 de loi du 9 juillet 1991 ; -il résulte de l'état des créances admises le 31 mars 1999 par le juge commissaire au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [L] co-débiteur

[Z], ORDONNE le rééchelonnement de toutes les dettes de Mme [L] [Z] pour une durée de 80 mois, à un taux 0,00 %, avec paiement des mensualités suivantes : Numéro de dossier 523001955 Débiteur

Elle soutient principalement : - qu'elle dispose d'un jugement de condamnation de Jean-Jacques Y..., confirmé en appel dont elle a obtenu l'exéquatur, - que les co-débiteurs de l'appelant sont insolvables