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1 483 résultats pour « décision de radiation visant le casier judiciaire de l'intéressé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdc4e9d0942e4727fc9ddc9

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L'article 383 dudit code prévoit : ' La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64549f18eedb07d0f8186117

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

MOTIFS DE L'ARRET : Aux termes de l'article 383 du code de procédure civile, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administrations judiciaires.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7b2f77035fb0bf7e66

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société Le Moulin ainsi que M. et Mme [B] ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c10529bf9fd47c90a1360c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

M.et Mme [R] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 25 mars 2022, mentionnant l'intégralité des chefs du dispositif de la décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd8678a

Appel

16 décembre 2002

16 décembre 2002

judiciaire

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a7afc43bcaf505db6964e0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par acte du 3 janvier 2023, Monsieur [L] a interjeté appel de la décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a061

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Elle précise qu'au jour de son décès le 9 juin 2005, Michel X... ne bénéficiait plus des garanties du régime invalidité décès, son décès étant postérieur à la date de radiation de la caisse de sorte qu'il

Source officielle
CA

1re Chambre B

60376bc08a7a604854512d90

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

MOTIFS, Les conditions de l'exequatur en France d'une décision judiciaire togolaise sont fixées par la convention judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100642

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les époux X... à payer à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100772

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

N..., domiciliée [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire et de mandataire ad hoc de la société GTML Développement, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e1d33109fd079b7847

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au visa de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102103_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

du 27 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne lui a infligé une pénalité de 1 000 euros ; 3°) de la rétablir dans ses droits depuis sa radiation le 1er mars

Source officielle
CA

1ère Chambre

628490ab498a54057d102fd4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[S], [R] et [X] [G], et Mme [B] [G] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 4 mars 2022, au visa des articles 2440 du code civil, L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03938_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, et condamné la société SELARL Pascal Joulain, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Architecture et Patrimoine, à garantir

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63ca42439066fd7c90fc2357

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il ressort de l'expertise judiciaire que le bailleur a fait poser le 03 août 2015 six radiateurs dans le logement si bien que Monsieur [E] ne peut revendiquer la suspension du versement des loyers au visa

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ee73fdc6bd82e76519

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Par arrêt du 3 juin 2014, la cour d'appel de céans a réformé le jugement mais, par arrêt du 10 septembre 2015, la Cour de cassation a cassé cet arrêt.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6866137727f49a37ec714e18

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Pour sa part, le mandataire judiciaire sollicite la confirmation du jugement sur ce point, en faisant valoir que la décision de radiation ne produit aucun effet interruptif sur le cours de la péremption

Source officielle
CA

15e Chambre A

616333d7f74a27a178b843e3

Appel

14 octobre 2011

14 octobre 2011

Par ordonnance de référé du 19 novembre 2009, il était ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 11 mai 2009, et entre temps, en vertu de l'exécution provisoire s'attachant à la décision ainsi

Source officielle
TJ

Ventes

68681a624965b5d9df31491c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* L'instance aux fins de saisie immobilière a été rétablie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 13] SAXE PREFECTURE.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501370_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, sur l’absence de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée qu’en cas d’absence manifeste d’un tel lien de causalité.

Source officielle

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