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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
5fdc4e9d0942e4727fc9ddc9
5 décembre 2018
L'article 383 dudit code prévoit : ' La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.
Chambre sociale
64549f18eedb07d0f8186117
28 avril 2023
MOTIFS DE L'ARRET : Aux termes de l'article 383 du code de procédure civile, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administrations judiciaires.
Chambre civile 1-3
68f1cd7b2f77035fb0bf7e66
16 octobre 2025
La société Le Moulin ainsi que M. et Mme [B] ont interjeté appel de cette décision.
Chambre 1-9
63c10529bf9fd47c90a1360c
12 janvier 2023
M.et Mme [R] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 25 mars 2022, mentionnant l'intégralité des chefs du dispositif de la décision.
Cour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd8678a
16 décembre 2002
judiciaire
2ème Chambre
64a7afc43bcaf505db6964e0
6 juillet 2023
Par acte du 3 janvier 2023, Monsieur [L] a interjeté appel de la décision.
6253ca17bd3db21cbdd8a061
21 novembre 2007
Elle précise qu'au jour de son décès le 9 juin 2005, Michel X... ne bénéficiait plus des garanties du régime invalidité décès, son décès étant postérieur à la date de radiation de la caisse de sorte qu'il
1re Chambre B
60376bc08a7a604854512d90
26 mars 2015
MOTIFS, Les conditions de l'exequatur en France d'une décision judiciaire togolaise sont fixées par la convention judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100642
30 mai 2012
; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les époux X... à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100772
26 septembre 2019
N..., domiciliée [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire et de mandataire ad hoc de la société GTML Développement, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur
JCP
6866f1e1d33109fd079b7847
1 juillet 2025
Au visa de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2102103_20230104
4 janvier 2023
du 27 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne lui a infligé une pénalité de 1 000 euros ; 3°) de la rétablir dans ses droits depuis sa radiation le 1er mars
1ère Chambre
628490ab498a54057d102fd4
17 mai 2022
[S], [R] et [X] [G], et Mme [B] [G] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 4 mars 2022, au visa des articles 2440 du code civil, L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, et
4ème chambre
DCA_22NT03938_20231201
1 décembre 2023
, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, et condamné la société SELARL Pascal Joulain, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Architecture et Patrimoine, à garantir
Chambre 1-7
63ca42439066fd7c90fc2357
19 janvier 2023
Il ressort de l'expertise judiciaire que le bailleur a fait poser le 03 août 2015 six radiateurs dans le logement si bien que Monsieur [E] ne peut revendiquer la suspension du versement des loyers au visa
Pôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e76519
19 décembre 2017
Par arrêt du 3 juin 2014, la cour d'appel de céans a réformé le jugement mais, par arrêt du 10 septembre 2015, la Cour de cassation a cassé cet arrêt.
CHAMBRE SOCIALE A
6866137727f49a37ec714e18
2 juillet 2025
Pour sa part, le mandataire judiciaire sollicite la confirmation du jugement sur ce point, en faisant valoir que la décision de radiation ne produit aucun effet interruptif sur le cours de la péremption
15e Chambre A
616333d7f74a27a178b843e3
14 octobre 2011
Par ordonnance de référé du 19 novembre 2009, il était ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 11 mai 2009, et entre temps, en vertu de l'exécution provisoire s'attachant à la décision ainsi
Ventes
68681a624965b5d9df31491c
3 juillet 2025
* L'instance aux fins de saisie immobilière a été rétablie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 13] SAXE PREFECTURE.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501370_20251119
19 novembre 2025
, sur l’absence de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée qu’en cas d’absence manifeste d’un tel lien de causalité.
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