Les compromis de vente avaient été signés avant la démission de Madame [E] [F]. Celle-ci est donc fondée à réclamer les commissions liées à ces deux transactions.

Faits et procédure 1.

les frais exposés et non compris dans les dépens, La condamnation de Monsieur [D] [U] aux entiers dépens, Qu’il soit jugé que la décision à intervenir sera exécutoire de plein droit.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [Q] [B] Demeurant [Adresse 3], DÉFENDEUR – non comparant Débats en audience publique le 10/03/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président

; que, ce jour, il ne demande pas non plus une telle expertise et indique seulement que, puisque ces courriers n'ont pas été signés par lui, il ne peut que s'agir de Jacques Y... ; que, cependant, la

compris dans le plan de cession, soient cédés à la Banque hypothécaire européenne pour un prix global de 16 500 000 francs; que la cour d'appel a dit non fondé l'appel-nullité formé par la société contre

[Q] a fait appel de cette décision par déclaration du 26 novembre 2025. Par acte du 27 janvier 2026, il a fait citer M.

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dans le calcul de l'indemnité de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la troisième branche du premier moyen : Attendu que la société BMS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au

FOCUS représentée par Maître [K], avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

d'un maître d'oeuvre, y compris sur le choix de l'entreprise, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard commençant à courir pour le début des travaux, dans un délai de deux mois à compter

Kriegk et Lamant, conseillers ; "alors qu'en n'indiquant pas le nom du magistrat ayant donné lecture de la décision, bien que la composition de la juridiction n'eût pas été la même lors des débats et

à la connaissance du dirigeant de l'entreprise, prive sa décision de base légale au regard des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que, de même, faute d'analyser les conclusions

par ailleurs qu'elle rendait sa décision "après avoir délibéré conformément à la loi", la cour d'appel a porté une appréciation juridique erronée en droit, au regard de la constatation de fait faisant

Baudot , en application des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; que, dès lors, en se bornant à rappeler la composition de la Cour lors des débats et le nom du magistrat