Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier du tribunal judiciaire dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.

Article 713-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Si plusieurs décisions de confiscation rendues à l'encontre de la même personne portent soit sur une somme d'argent et que cette personne ne dispose pas en France de biens suffisants pour que toutes les décisions puissent être exécutées, soit sur le même

Article 16

—

Sont rendues publiques : 1° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article

Article Annexe

—

. - Référés et procédures d'urgence Les référés d'urgence. E. - Les voies de recours Le recours en appel. F. - L'exécution des décisions du juge administratif Principes et régime juridique des procédures d'exécution.

Article L1261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Les propositions, avis et décisions de l' Autorité de régulation des transports sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi. Ses rapports sont également rendus publics, dans les mêmes conditions.

Article 406 A 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89

Code général des impôts, annexe III

Elle peut l'être également hors le cas de saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel par le président du tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 et 486 du code de procédure civile.

Article R111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75

Code de l'organisation judiciaire

Les décisions mentionnées à l'article R. 111-10 sont les décisions rendues publiquement et accessibles à toute personne sans autorisation préalable.

Article 514

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Article R4626-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39

Code du travail

Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables en matière disciplinaire aux personnels visés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la décision de licenciement du médecin

Article L190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

Livre des procédures fiscales

juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux.

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Code des juridictions financières

Sa décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Cette décision est motivée et rendue publique. Elle ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

Article 449

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

La décision est rendue à la majorité des voix.

Article L522-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

Code de commerce

Dans ce cas, le président du tribunal, statuant sur requête ou en référé, désigne, à la demande du ministère public, un administrateur provisoire et détermine les pouvoirs dont il dispose pour l'exploitation de l'établissement.

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 41

Code de la justice pénale des mineurs

La publication, par tout moyen, du compte rendu des débats devant les juridictions de jugement compétentes à l'égard des mineurs est interdite.

Article R821-227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Lorsque la commission des sanctions prononce une sanction pécuniaire, le président de la Haute autorité transmet, après que la décision est devenue définitive, au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations relatives au recouvrement de

Article R*322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 33

Code de l'urbanisme

Il est ensuite procédé comme en matière d'expropriation.

Article 510

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code de procédure civile

Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution. En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

Article 5

—

Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, non renvoyée par celui-ci dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme visée.

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06

Code du patrimoine

Ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porté : 1° Devant le tribunal des conflits, lorsque la décision a été rendue par le vice-président de cette juridiction ; 2° Devant le Conseil d'Etat, lorsque la décision a été rendue par le vice-président

Article R4234-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64

Code de la santé publique

Les décisions de la chambre de discipline sont rendues publiques par affichage.

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