X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Nîmes, 14 mai 1996), d'avoir déclaré irrecevable son contredit à l'encontre d'une décision d'incompétence rendue par le conseil de prud'hommes

rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section C), au profit de M.

En statuant ainsi, alors qu'aucune décision sur le fond n'avait été rendue, relativement aux demandes indemnitaires des salariés au titre de leur licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

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Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'examiner le moyen tiré de l'incompétence des juridictions françaises pour connaître des faits de complicité de crimes contre l'humanité pour lesquels

Dautun était donc radicalement incompétent pour poursuivre l'instruction du dossier, et que l'ordonnance de renvoi qui constitue l'acte de saisine de la juridiction correctionnelle se trouve radicalement

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dont il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité et que la juridiction judiciaire des référés, qui statue à titre provisoire et dont les décisions, n'ont pas, au principal l'autorité

de la juridiction devant laquelle il est formulé et qu'il fait suite à la saisine d'une autre juridiction compétente pour connaître de la demande, le désistement maintient l'effet interruptif que l'article

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V... ne bénéficiait pas d'une immunité de juridiction, s'est déclaré incompétent pour statuer sur les moyens de nullité de la procédure, la restitution du passeport diplomatique et des scellés, dit que

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par laquelle le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate son absence de pouvoir juridictionnel pour trancher une contestation relative à une créance déclarée et sursoit à statuer, en conséquence

Z... a fait appel de cette décision ; Attendu que M.