reçu notification par pli recommandé avec accusé de réception de la décision de refus de permis de construire ; qu'il n'apparaît pas au dossier de lettre recommandée avec avis de réception du 21 novembre

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

Aux termes de la décision, le juge a d'abord déclaré recevable le recours de Mme [T] comme ayant été intenté le 02 octobre 2023 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision le

[F] [Y] du 6 mai 2026 à 12h13 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel, et de dire n'y avoir lieu à maintenir la rétention.

Par décision en date du 11 mars 2026 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours, décision

entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l'assignation délivrée par la société [Adresse 4] DISTRIBUTION à l'Etat gabonais, pris en la personne de Madame

sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, qu'en affirmant que seules les décisions de rejet ou d'acceptation partielle de dégrèvement doivent faire l'objet d'une notification par lettre recommandée

les principes du contradictoire et des droits de la défense et d'avoir, par conséquent, confirmé l'avis de mise en recouvrement n° [...]   

de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et

Dans ces conditions, il convient d'infirmer la décision déférée, sans examiner les autres moyens soulevés, et d'ordonner la remise en liberté immédiate de l'intéressé.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Fédération française des sociétés d'aviron du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

Pour parvenir à cette décision, le juge des libertés et de la détention a retenu que M.

X... postérieurement à la notification de l'avis à tiers détenteur ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au trésorier la somme de 36.309,61 euros, alors selon

Sollicitant l'inopposabilité de la décision de prise en charge à son égard, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse, qui a rejeté le recours dans sa séance du 23 décembre 2021,

entre les parties et qu'il soit ordonné à M. et Mme X... de désigner, en vue de la détermination du prix, l'expert prévu par le contrat ; Attendu que la société ITM Entreprises fait grief à l'arrêt d'avoir

La concluante soutenait n’avoir commis aucune faute.

Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 7 avril 2026, avec demande d'effet suspensif, en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intéressée a été admise le

Par courrier du 7 mars 2022, Mme [Q] [X] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde afin de contester cette décision, sollicitant le bénéfice des prestations en espèce de l’assurance

La société Douce France expose avoir quant à elle respecté son obligation de recherche de reclassement en interne et en externe, en sollicitant l'avis du médecin du travail, en poursuivant les recherches

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.