, dont la feuille des questions se borne à énoncer que la peine prononcée contre Lakhdar X...

des libertés fondamentales, 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à une peine

à laquelle ont été condamnés Y..., X... et A... ; " aux motifs que " sur les peines, ainsi que le ministère public fait remarquer, Jean-Claude Y... a déjà été condamné pour des faits de même nature

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni l'arrêt de la cour d'assises ni la feuille des questions ne précisent si la décision

la publication de la décision attaquée. (…). » 3.

Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle le conseil départemental de la Guadeloupe lui

Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

A l'ordonnance n° 2300279-2300280, reçue par l'intéressé le 2 février suivant, mentionnait que la contestation de cette décision devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. M.

Par courrier du 2 décembre 2024 réceptionné le 10 décembre 2024, le tribunal a informé Mme B, qu'en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, elle devait produire la décision

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dispositions sont d'ordre public, la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants ; "alors que, d'autre part, ces mentions de la feuille de questions sont en contradiction avec

X... à la peine de quinze années de réclusion criminelle, puis Annick Z..., épouse X..., à la peine de trois ans d'emprisonnement, et en prévoyant qu'il serait "sursis à l'exécution de cette peine", la

présente au soutien de ses allégations ne peut être regardé comme constituant une justification probante des faits et des risques ainsi invoqués, alors d'ailleurs que son époux purgeait, à la date de la décision

par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, Dit que le litige est devenu sans objet, Condamne l’URSSAF [5] aux dépens ; Rappelle que tout pourvoi à l’encontre de la présente décision

. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ; 2° qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 19 juillet 1924 applicable en la cause les conditions du cahier des charges devront figurer ainsi que la date de la décision

savait inexact ; "que les premiers juges ont fait une analyse exacte des faits en déclarant le prévenu coupable des faits visés dans les poursuites ; qu'il y a lieu de confirmer sur ce point leur décision