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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372654cd58014677424b55
19 décembre 2003
19 décembre 2003
X... est irrecevable ; Sur le recours de l'agent judiciaire du trésor : Attendu que le recours formé par déclaration au greffe dans le délai de 10 jours de la signification de la décision est recevable
Source officielleother
6137264dcd580146774247f4
11 juin 2004
11 juin 2004
dans sa déclaration de recours, elle ne lui est pas imputable ; Attendu qu'en application des articles 149 et R.40-4 du Code de procédure pénale, le recours devant la Commission nationale de réparation
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
62c7cad8cb8dca058e3e7e10
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration.
Source officielleother
6137263bcd58014677423f95
20 février 2006
20 février 2006
X... qui, dans sa déclaration de recours, n'avait formulé aucune critique contre la décision attaquée, a été invité, ainsi que son conseil chez qui il avait élu domicile, par lettres recommandées adressées
Source officielleSe. fisc. et douan.
65e2cf3f96956c000862c8c5
11 octobre 2023
11 octobre 2023
nationale d'enquêtes fiscales [Adresse 4] [Localité 6] ayant pour avocat Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS PROCEDURE : Vu la déclaration
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2009:RD066
29 juin 2009
29 juin 2009
a commencé à courir le 26 octobre et a expiré le mardi 4 novembre à minuit ; que la déclaration de recours remise au greffe de la cour d'appel le mercredi 5 novembre est tardive ; que le recours doit
Source officielleother
6137263dcd5801467742408b
23 octobre 2006
23 octobre 2006
X..., qui, dans sa déclaration de recours n'avait formulé aucune critique contre la décision attaquée et n'avait pas constitué avocat, a été invité, par lettre recommandée adressée par le secrétariat de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202279_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Par une décision du 5 avril 2022, Pôle Emploi a radié Mme E de la liste des demandeurs pour une durée de douze mois à compter du 5 avril 2022, en raison de fausses déclarations.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2008:RD019
17 novembre 2008
17 novembre 2008
X... par déclaration du 4 mars 2008, le délai fixé par l'article R. 149-3 du code de procédure pénale n'ayant pas commencé à courir ; Sur le recours : Attendu qu'aux termes de l'article R. 40-8 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
65af6a1cb6c6260008b53186
17 janvier 2024
17 janvier 2024
conseil de la société HK MANUFACTURING LTD, Société de droit irlandais, à l'encontre de l'ordonnance susvisée, et enregistrée le jour suivant sous le numéro de répertoire général 23/06142 ; Vu la déclaration
Source officielleother
60793b3e9ba5988459c3c7fa
14 novembre 2005
14 novembre 2005
INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, et REJET du recours formé par M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-171221
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Les dispositions pertinentes du Code d’instruction criminelle, tel qu’en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit : Article 417 « La déclaration de recours sera faite au greffier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201739
1 décembre 2016
1 décembre 2016
caduque la déclaration de recours, le juge du tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en l'application
Source officiellecr
61372645cd58014677424441
17 novembre 2004
17 novembre 2004
ne permettait à un témoin assisté de relever appel d'une ordonnance du juge d'instruction puisqu'il résulte de l'article 186 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au jour de la déclaration
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202945_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Par une décision du 25 mars 2022, Pôle Emploi Centre-Val de Loire a radié Mme A de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de douze mois à compter du 25 mars 2022 pour fausses déclarations.
Source officielle1ère chambre civile A
635236c68c924eadffcc47e1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Monsieur [Z] a formé recours de cette décision devant la cour d'appel de Lyon par déclaration au greffe du 17 août 2021.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201223
27 septembre 2018
27 septembre 2018
X... ne soutient pas avoir exposé ses moyens par une lettre adressée au juge postérieurement à sa déclaration de recours du 14 novembre 2016, seule lettre adressée au juge, ni qu'une telle lettre ait été
Source officielleother
6137264dcd58014677424805
11 octobre 2004
11 octobre 2004
X..., par l'intermédiaire de son conseil, a fait sa déclaration de recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel ; Que le requérant n'ayant pas
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c7e6
31 mars 2006
31 mars 2006
formalités de l'article R. 40-4 du code de procédure pénale qui imposent la remise effective de la déclaration de recours au greffe ont été respectées ; Attendu qu'en application des articles 149 et
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c3fa
20 novembre 2007
20 novembre 2007
produits au soutien du recours sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration de recours ; que cette règle ne souffre d'exception que lorsque les pièces en cause sont relatives
Source officiellePage 9 sur 24611