du 13 mars 1997, avec effet rétroactif, et la nécessité d'établir les comptes entre les parties qui en résultait, avait introduit un élément de doute quant à l'existence de l'élément intentionnel du délit

du compte, la preuve de leur provenance licite n'a pas été rapportée par le prévenu qui a admis avoir utilisé ce compte pendant la période où il a commis les délits d'infractions à la législation sur

(Mme X...) le paiement du solde débiteur du compte joint qu'elle avait ouvert avec son époux, mis ensuite en liquidation judiciaire, ainsi que celui des sommes lui restant dues au titre de deux prêts qu'elle

. ; que le CEPME a assigné, le 10 septembre 1990, le débiteur principal et la caution en paiement de la somme de 187 846,24 francs restant due; que le Tribunal les a condamnés solidairement au paiement

et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 du code de commerce ; que la cour d'appel a constaté que, dans le cadre de la procédure de rétablissement professionnel, "la débitrice a

[C] (le débiteur), le 6 avril 2018, une saisie-attribution entre les mains de sa banque, dénoncée le 13 avril 2018. 2.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 390 610 francs, provisions non déduites, l'indemnisation de ce préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que toute victime a droit à une réparation

des articles 121-3 et 222-16 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable du délit

violation des articles 196, 197 et 201 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 893 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit

sociétés commerciales, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert Y..., en sa qualité de commissaire aux comptes, coupable du délit

000 de francs par la société Delaplace et ses mandataires, en contrepartie de la restitution de matériels, alors, selon le pourvoi, que le refus d'ordonner en référé la consignation d'une somme, en dépit

de leur place dans le livre IV du code pénal qui traite des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique.

K..., déduction faite des versements opérés par le débiteur, et qui calcule les intérêts au taux légal. 6.

d'abandon de famille ; "aux motifs qu'il ne justifie d'aucun paiement et que s'agissant d'une somme d'argent, c'est au débiteur qu'il appartient de faire la preuve de ses règlements ; "alors, d'une

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2002, qui, pour homicide involontaire sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite et contraventions

; que celle-ci ne peut non plus résulter du fait qu'Arlette X... n'aurait pas reçu de commandement de saisie immobilière ni de sommation d'assister à la vente, ni même de la production d'un solde débiteur

attaqué a déclaré Y... coupable de recel d'escroquerie ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que Y... ne peut qu'admettre avoir perçu de la part de Barbier la somme de 49 000 francs par chèque débité

de son compte de gestion, est recevable et fondé à demander l'institution d'un complément d'expertise afin de voir retrancher du montant du solde débiteur de son compte de gestion le montant débiteur