par acte sous seings privés du 4 décembre 2023, en l’article dit « Défaillance de l’emprunteur - Exigibilité anticipée » : « (…) En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, Creatis pourra

La défaillance de l'emprunteur est constituée par le premier incident de paiement non régularisé. 

En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

[V] [O] n'a pas réglé toutes les échéances dont il était redevable et le contrat de prêt contient une clause de résiliation en cas de défaillance de l’emprunteur.

Or, le contrat de prêt contient une clause de résiliation en cas de défaillance de l’emprunteur et après mise en demeure de ce dernier.

écritures d'appel, Mme [V] [W] faisait valoir, d'une part, que « la mise en oeuvre du recours [personnel] de la caution [qui a payé contre le débiteur principal] est subordonnée à l'existence de la défaillance

écritures d'appel, Mme [V] [W] faisait valoir, d'une part, que « la mise en oeuvre du recours [personnel] de la caution [qui a payé contre le débiteur principal] est subordonnée à l'existence de la défaillance

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L'ordonnance entreprise est par conséquent infirmée sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés » ; 1°) Alors que, d'une part, en cas de défaillance de l'emprunteur, il suffit, pour

La BPACA entend se prévaloir de la défaillance de l’emprunteur, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil et L312-39 du code de la consommation afin d’obtenir le remboursement immédiat

X..., assurée sociale auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la Caisse), a contracté deux prêts auprès de la Banque nationale de Paris (BNP) ; qu'à la suite de la défaillance

Sur la recevabilité de l'action en paiement L’article L.311-37 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à

Sur la recevabilité de l'action en paiement L’article L.311-37 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

la Consommation dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 2001 que les actions en paiement relatives aux crédits à la consommation engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En outre compte tenu de la défaillance de l'emprunteur, la SAS SOGEFINANCEMENT était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme. Le prêteur justifie avoir informé M.

En l'espèce, le contrat de crédit contient une clause intitulée “Défaillance de l’emprunteur” qui prévoit qu’en cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra

Sur la recevabilité Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans