22 et 222-29 du Code pénal" en "atteinte sexuelle avec contrainte et surprise sur mineure de 15 ans, faits prévus et réprimés par les articles 222-22 et 222-29 du Code pénal " ; que le réquisitoire définitif

pour une durée de six mois, de liquider l'astreinte définitive fixée par le jugement attaqué à la somme de 180 000 euros pour la période du 12 octobre 2015 au 12 avril 2016, de condamner en conséquence

redressement, alors, selon le moyen, que si le versement des rémunérations constitue en principe le fait générateur des cotisations, c'est à la condition toutefois que ce versement soit effectif et définitif

directeur salarié par la société Simagec siplastec international depuis le 1er avril 1998 et absent pour maladie depuis le 17 juillet 2002, a été licencié pour nécessité de procéder à son remplacement définitif

relève de la compétence de cette juridiction, même si, à la date de l'examen de cette demande, l'ordonnance de clôture est devenue définitive.

après l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 8 juin 2020, lui-même définitif, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par le mis en examen de cette ordonnance de renvoi. 7.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable de recel de fonds provenant d'un abus de biens sociaux ; "aux motifs que la condamnation de Martine Y... étant définitive

de la légalité des peines, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a condamné Abdelmajid X... à la peine de l'interdiction définitive

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans le régime d'assurance invalidité-décès des artisans, la mise en état d'invalidité totale et définitive

de voyage tendent à demander à la cour d'appel de juger Kenneth X... coupable d'infraction à la loi du 13 juillet 1992 ; qu'il est rappelé que la décision de relaxe prise à son égard est devenue définitive

et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'assuré ou ultérieurement, est subordonné, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive

le maintien de leur contrat en cas de maladie pendant des durées variables en fonction de l'ancienneté ; que cette garantie de maintien du contrat est fixé à trois mois en cas de "remplacement définitif

Y... ayant été victime d'une infraction le 30 juillet 1988, un premier jugement d'une juridiction répressive a statué sur l'action publique par une condamnation devenue définitive et ordonné une expertise

grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le pourvoi, la convention des parties stipulait que "les acquéreurs auront la toute propriété du fonds et la jouissance à dater de l'acte définitif

cassation n'ayant porté que sur les dispositions relatives à la prestation provisionnelle et à la jouissance de la villa, la cour d'appel, en statuant sur l'attribution d'une prestation compensatoire définitive

payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en ayant énoncé qu'aucune contradiction n'existait entre le pré-rapport et le rapport définitif

résolution de la vente ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "qu'en cas de défaillance du débiteur, le créancier a, jusqu'à décision définitive

Immo One et la SCI font grief aux arrêts de condamner la MAF aux dépens de l'instance, à l'exclusion de ceux afférents à la procédure de référé et au coût de l'expertise, sur lesquels il a été définitivement

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponses à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Mohamed X... tendant à être relevé de l'interdiction définitive