Il résulte de la combinaison des articles susvisés que les délais impartis à la chambre de l'instruction, par l'article 194 du code de procédure pénale, pour statuer sur l'appel d'une ordonnance en matière

et fixé de date d'audience, en méconnaissance du délai de quatre-vingt-seize heures pour statuer prévu à l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Lorsque les délais impartis au juge pour statuer courent ou ont couru en tout ou

2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Lorsque les délais impartis au juge pour statuer courent ou ont couru en tout ou

2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Lorsque les délais impartis au juge pour statuer courent ou ont couru en tout ou

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Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - le délai imparti à l’administration pour statuer sur l’imputabilité au service d’un accident, prévu par les dispositions de l’article

commission départementale des structures agricoles, qui s'est réunie le 23 janvier 1985, a constaté le caractère imprécis et contestable de certains renseignements contenus dans la demande et a sursis à statuer

X... ; qu'après avoir prorogé de sept jours le délai qui lui était imparti pour statuer, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Cher a rejeté cette demande par une décision du 24 juillet

raison de l'hospitalisation de l'intéressé n'expose aucun argument pertinent en l'espèce compte tenu du refus de l'intéressé d'être extrait tel que mentionné dans la décision du premier juge et des délais

Considérant que, lorsque, d'une part, des dispositions législatives ou réglementaires ont prévu que le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation fait naître, à l'expiration du délai

Il résulte de ces dispositions que le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation fait naître, à l'expiration du délai imparti à l'administration pour statuer, une décision

Aucune observation n'a été transmise par les parties dans le délai imparti. La cour a statué le 9 janvier 2025 sans audience.

décision du juge des libertés et de la détention en date du 14 mars 2024 ; que le juge des libertés et de la détention a été saisi le 11 avril 2024 à 08h50 ; Qu’en conséquence, il apparait que le délai

de deux mois prévu audit article" ; qu'en vertu de l'article R. 117 du même code "Faute d'avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi" ; que la décision du 4 juillet 2001 par laquelle

Le moyen portant sur le non-respect par le tribunal administratif du délai pour statuer sur le recours en annulation contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile relève de la défense au fond

le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation ou sur une déclaration pouvant donner lieu à une opposition de la part de l'administration fait naître, à l'expiration du délai

Z... contre la décision du bâtonnier, l'ordonnance énonce que lorsque celui-ci ne statue pas dans le délai, éventuellement prorogé, prévu à l'article 175 susvisé, il se trouve dessaisi et que le premier

Z... a demandé à comparaître personnellement, de sorte que, par application des articles 194 et 199 in fine du code de procédure pénale, la juridiction de céans doit statuer avant l'expiration d'un délai

QUE LORSQUE, D'UNE PART, DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ONT PREVU QUE LE SILENCE GARDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION FAIT NAITRE, A L'EXPIRATION DU DELAI