à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, un officier de police judiciaire découvre des objets ne se rapportant pas à l'information en cours mais dont l'existence révèle un crime ou un délit

non établie, la cour d'appel énonce tout d'abord qu'il résulte des dispositions des articles 56 et 76 du Code de procédure pénale qu'un officier de police judiciaire, en dehors des cas de crime ou de délit

PRATIQUANT DANS UN DOMICILE DES PERQUISITIONS ORDONNEES PAR COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION N'ONT LE DROIT D'Y OPERER UNE SAISIE SE RAPPORTANT A UNE AUTRE INFRACTION QU'EN CAS DE CRIME FLAGRANT

articles 54 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors que les pouvoirs conférés aux officiers de police judiciaire par les articles 54 et suivants du Code de procédure pénale en cas de crimes ou délits

frontière, et le grief adressé à la procédure par la défense ne peut être fondé ; que l'article 73 du Code de procédure pénale donnant qualité à toute personne d'interpeller et de conduire l'auteur d'un délit

témoignage ne permettant de le contredire légitimement à cet égard, il existe en l'espèce un doute qui doit bénéficier au prévenu" ; "alors qu'il résulte des termes du procès-verbal de synthèse de délit

unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Vladimir X..., interpellé en flagrant

le prévenu ne saurait légitimement invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale, lequel, s'il prévoit que toute personne a qualité pour appréhender l'auteur d'un délit

d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit

autres causes que des infractions à la législation économique ; qu'en décidant le contraire, la chambre d'accusation a violé chacun des textes visés au moyen ; " alors que, sauf le cas de crime ou de délit

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 21 décembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée pour délit

circonstances dans lesquelles les deux hommes - qui ne disposaient pas de fiche de paie et ne connaissaient pas l'identité de leur employeur - étaient amenés à proposer leurs services, étaient constitutives du délit

Pour autant, ce texte qualifie de crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

peine d'emprisonnement les dispositions des articles 54 à 66 ; au demeurant, que si l'article 67 du code de procédure pénale précise que les dispositions des articles 54 à 66 sont applicables, en cas de délit

ressort du pouvoir exclusif d'un officier de police judiciaire ; "qu'il résulte des procès-verbaux dressés par deux agents de police judiciaire que le 5 mars 1989 à 2 heures 30, Letort interpellé en flagrant

autres causes que des infractions à la législation économique ; qu'en décidant le contraire, la chambre d'accusation a violé chacun des textes visés au moyen ; " 2°) alors que, sauf le cas de crime ou de délit

qui lui aurait été imputable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 2°) alors qu'en l'absence de crimes ou de délits flagrants, une perquisition ne peut être effectuée sans l'assentiment exprès

sélection a " requis la gendarmerie d'effectuer une enquête ", les juges ont justifié leur décision ; qu'en effet, il résulte de l'alinéa 2 de l'article 53 du Code de procédure pénale qu'est assimilé au délit