des actions de cette société à la société Villa Bontemps ; que le 8 décembre 2000, M.

avec les mêmes pouvoirs que le président directeur général ; qu'il a été licencié le 14 avril 1986 avec un délai-congé de six mois expirant le 30 octobre 1986 ; que, parallèlement, le mandat social, venu

Groupe Randstad France, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Randstad, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Select TT, société par actions simplifiée, ayant toutes trois leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Pret, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Scop L'Avenir des ouvriers charpentiers menuisiers, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Holding du développement français foncier et financier, par abrévation

, dont le siège social est ...

et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant la durée du mandat social ; que la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle postérieurement à la

La société d'huissiers de justice fait grief à l'arrêt d'annuler la vente aux enchères publiques des parts sociales de la société civile Renaissance 12 réalisée le 10 novembre 2020 au profit de la société

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société X... , société anonyme dont le siège social est ...,

mandataire social et dans un état de subordination à l'égard de la société, et qu'il perçoive à ce titre une rémunération distincte de celle qui lui est allouée comme mandataire social, l'intéressement

; que, le 3 mars 1981, il a été nommé directeur général de cette société par le conseil d'administration ; qu'il a été révoqué de son mandat social le 15 juin 1982 et licencié, pour faute grave, par

François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Coffrets de France, société anonyme, dont le

faisait pas référence audit contrat, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'antériorité du mandat social par rapport au contrat de travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

de la société le 26 juin 2019, mandat auquel il a été mis fin le 29 juillet 2019. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Héli-Pyrénées, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

X... a été engagé le 1er mars 2000 par la société Jardinerie Espace fleuri en qualité de responsable de point de vente ; qu'il a été mandaté le 31 octobre 2001 par le syndicat CFE CGC, pour négocier un

puis président à compter du 11 septembre 1986; qu'il a démissionné de son mandat social de président le 19 décembre 1986, conservant son mandat d'administrateur; que les relations de travail se

en vertu d'un contrat de travail écrit du 30 avril 1985 ; qu'elle est devenue mandataire social le 6 novembre 1987 et a démissionné de ce mandat le 5 octobre 1993 ; que le juge d'appel a relevé que, bien

; 3 / que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le contrat de travail aurait été suspendu de plein droit pendant l'exercice du mandat social, sans viser aucun texte, privant ainsi sa décision