Sur le fond, le représentant de la Préfecture, par dépôt de conclusions, demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [T].

son courrier au bailleur du 29 mars 1989 faisant état du caractère provisoire de l'application de ce bail, et que son intention de ne pas confirmer ledit bail résultait encore de sa demande en renouvellement

La société Alpha Petrovision Holding AG (la société APV) a déclaré sa créance qui a été contestée. 2.

par l'article 144 sans faire aucunement référence aux éléments de l'espèce ne justifie pas légalement la décision de maintien en détention ; "alors, d'autre part, que dans un mémoire régulièrement déposé

alors qu' en cas de notification d'une nouvelle mise en examen pour des faits criminels, la détention provisoire se trouve soumise aux règles qui découlent de la nouvelle qualification, un mandat de dépôt

que Marilyne Z... avait été placée d'urgence le 27 février 1998 par le procureur de la République de Lyon et que la mère était incapable d'assumer l'éducation de sa fille ; que cette décision a été renouvelée

chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 1er mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et vol en bande organisée avec arme, a déclaré

par Don Lovic X... ; "aux motifs que le 27 mars 1995, Don Lovic X... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre X... des chefs d'escroquerie, abus de confiance, recel et corruption

La cour d'appel a statué au fond sur la validité du licenciement de Mme [Z] après que les conclusions de l'intimée ont été déclarées irrecevables.

Or, Mme [X] justifie du dépôt de son courrier recommandé le 7 décembre 2025. Il convient donc de déclarer recevable le recours formé à l'encontre de la délibération du 12 septembre 2025.

du chef d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité et d'agressions sexuelles par personne ayant autorité à la peine de 5 ans d'emprisonnement ; "aux motifs que les déclarations

contrats de location-gérance contrevenaient aux dispositions des articles 4 et 11 de la loi du 20 mars 1956, a demandé que soit prononcée leur annulation et que la société Exoplats soit en conséquence déclarée

Par acte extrajudiciaire du 3 mars 2020 signifié aux bailleurs, la SAS PG Lange & Compagnie a accepté le principe du renouvellement, mais s'est opposée au prix proposé pour le loyer renouvelé.

de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

Bonneville n'a été enregistrée ; que cependant le même jour et précisémment à 13 heures 16, les gendarmes ont adressé au juge d'instruction un message faisant état d'aveux de Serge Y... qui aurait déclaré

des détails sur l'organisation du trafic ; que, par ailleurs et contrairement aux énonciations des juges du fond, il apparaît du dossier de procédure que le prévenu avait été mis en cause de façon renouvelée

attaqué (Orléans, 16 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsqu'il se perpétue en dépit

Puis, par jugement en date du 18 novembre 2019, le tribunal s'est déclaré incompétent « au vu de la rédaction actuelle des préventions », a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir et a constaté

peine d'emprisonnement d'un an avec sursis et au paiement d'une amende de 30 000 francs, outre la mesure d'interdiction de gérer une personne morale pendant dix ans ; "et en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

fait opposition à une ordonnance rendue à la requête du syndicat des copropriétaires lui enjoignant de payer une certaine somme au titre d'un arriéré de charges de copropriété ; Attendu que pour déclarer