CETAT36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Rappel en métropole des fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer [Ord. 15 octobre

Qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée

LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953, portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements

D'OUTRE-MER ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION POUR LES MEDECINS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE S'AFFILIER A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, DECOULE DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/16404) que la société Ayassamy a importé diverses marchandises dans un département

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 99/16408) que Mme X... a importé diverses marchandises dans un département

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société Le Rond Point du meuble (l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société François X... et compagnie (l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département

(l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société Guadeloupéenne de distribution moderne (l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société Automobiles Réunion (l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société André Haan (l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société Edouard et fils (l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société Cama Renault (l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société Ducros Guadeloupe (l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département

pourvoi n° 01-03.035), que la société Le Foyer moderne, aux droits de laquelle se trouve la société Codebam, anciennement dénommée Sadeco (l'importateur), a importé diverses marchandises dans un département

judiciaire de la société Flomer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué partiellement confirmatif (Paris, 2 avril 2004), que des opérations de défiscalisation ont été réalisées en 1989 et 1990 dans les départements

Algérie (la société) la contribution sociale de solidarité assise sur les affaires réalisées par celle-ci pendant les années 1994, 1995 et 1996 sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements

23-08 DEPARTEMENT - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER -Elections municipales - Emploi de bulletins de couleur - Listes ayant des bulletins de couleur et de dimensions identiques - Annulation