455 du code de procédure civile ; 4°/ que le paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de service mais dans la limite du crédit d'heures dont dispose le représentant du personnel

Sur le paiement d'heures de délégation syndicale : Si le syndicat SUD EDF Guyane bénéficie d'heures de délégation accordées globalement à la section mais aussi au délégué syndical, il appartient au

Z..., délégués du personnel, ont dépassé leur crédit d'heures légal ; que les heures excédant ce seuil ont fait l'objet d'une retenue sur leur salaire ; qu'invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles

; QUE SI CE CREDIT D'HEURES A ETE DEPASSE LARGEMENT ET PRESQUE CONSTAMMENT DE 1972 A 1975, IL SEMBLE QU'A UNE DATE PLUS RECENTE LA SITUATION SE SOIT AMELIOREE ET QU'A PARTIR DU 1ER AVRIL 1976, IL N'Y

relatif à la délivrance des bons de délégation et la mise en demeure qui lui a été délivrée par l'employeur restée infructueuse, il existe une présomption de bonne utilisation du crédit d'heures de sorte

délégation avant d'avoir payé lesdites heures ; que, sur la recevabilité de la demande : le salarié sollicite que la demande de remboursement des heures de délégation soit déclarée irrecevable au visa

. ; que Véronique X... a reconnu que, le 30 décembre 2000, vers 22 heures, elle a suggéré à son amant James C... de "filer une volée à Jean A...

de délégation (dont bénéficient les délégués syndicaux) sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

le volume d'heures de délégations est de 820 heures ; que le Conseil dit que cette répartition donne en moyenne 164 heures par année (820 : 5=164) ; que les heures prévues initialement donnent un volume

[L] [R] es-qualites de délégué syndical et de délégué du personnel de la société Aldi Marché Considérant qu'un délégué syndical et un délégué du personnel n'a pas qualité pour ester en justice sauf

syndical délégué auprès du CE (20 heures par mois de janvier 2009 à juin 2010), délégué du personnel (20 heures par mois de mai 2010 à mai 2015, 15 heures par mois de juin 2015 à décembre 2018) délégué

Z..., X... et Y..., titulaires de divers mandats représentatifs au sein de la société Wanner Isofi, ont demandé le paiement de sommes à titre d'heures de délégation prises aux mois d'août et septembre

Je vous rappelle que par courrier en date du 30 octobre 2000, je faisais réponse à une demande de votre organisation syndicale sur mon refus de prendre en compte un dépassement du crédit d'heures au motif

Rien au dossier ne permet de confirmer qu'il ne pouvait prendre ses bons de délégation que sur des tranches de quatre ou huit heures, ce qui conduisait à des pertes d'heures de délégation.

la constitution et l'envoi de dossiers à l'appui des demandes de stages de formation avec la coopération inconsciente ou l'intervention involontaire de tiers de bonne foi destinées à donner force et crédit

de délégation au titre du mandat de délégué syndical du salarié en cause ; Attendu qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... a, outre son mandat de délégué du personnel, exercé un mandat de délégué

prises en sus du crédit légal qui lui était accordé et que ses dépassements du nombre d'heures de délégation étaient fréquents, nonobstant les observations faites par la direction de l'entreprise ; que

X..., titulaire de divers mandats représentatifs au sein de la société Brampton Renold a fait citer son employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures de délégation prises

délégation et, d'autre part, des " pauses casse-croûte " que le salarié aurait prises au cours de ces heures de délégation, faute d'avoir pu en profiter aux horaires normaux dans ses activités prud'homales

de délégation syndicale 2001/2002 * 2009,70ç à titre de paiement des heures de délégation syndicale 2003 * 614,07ç à titre d'heures de réunion * 3811,75ç à titre de dommages et intérêts pour discrimination