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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20174267
16 novembre 2017
de Bapaume : 1) la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention au mois de mai 2017 ; 2) l'extrait du règlement intérieur de l'établissement prévoyant ce régime différencié
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02078
11 juillet 2017
; que le ministère public a interjeté appel de cette décision le 3 mars 2017 ; Que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100089
30 janvier 2019
, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; qu'en estimant que la nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention était justifiée
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01148
11 avril 2018
Pierre Z..., faisant partie des personnes soupçonnées, a été interpellé en juillet 2017, à son arrivée de Dubaï, alors qu'il voyageait sous un nom d'emprunt ; qu'il a été placé en détention, pour une autre
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02706
17 novembre 2020
prolongeant sa détention provisoire.
CADA:20173205
31 décembre 2017
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication de la partie du règlement intérieur
CADA:20173144
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la partie du règlement intérieur
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02386
25 octobre 2017
d'exercer son contrôle sur ces actes de procédure, d'autre part, l'atteinte au principe de loyauté de la preuve, enfin, le caractère disproportionné de la saisie au droit de propriété de l'intéressé au
CADA:20144385
11 décembre 2014
Maître X X, conseil de Monsieur X X, incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande (Aube), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat
61372655cd58014677424c1c
29 octobre 2003
provisoire d'Yvan X... et confirmé l'ordonnance de mise en détention ; "aux motifs que le mandat d'arrêt ne peut être considéré comme le support de l'ordonnance de mise en détention provisoire ;
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00784
24 mai 2022
par l'intéressé de l'ordonnance de placement en détention provisoire.
61372620cd58014677423216
9 juillet 2003
cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 25 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01611
29 novembre 2022
arbitraires en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03336
10 janvier 2018
X... et Mme Y... ont été interpellés le 15 décembre 2015 à leur domicile et placés en garde à vue ; qu'une perquisition a été autorisée par le juge des libertés et de la détention ; que lors de celle-ci
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00303
12 mars 2025
[J] a été interpellé et la perquisition menée à son domicile a permis la découverte de matériel informatique qui, après exploitation, a révélé une détention d'images pédopornographiques téléchargées sur
6079a8c59ba5988459c4edc1
1 février 2005
du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil, en date du 2 juin 2004 ; "aux motifs que, si le dossier remis au juge des libertés et de la détention et aux parties
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00430
7 février 2018
de l'intéressé dans l'attente de l'audiencement de son procès devant la cour d'assises ; qu'en rejetant la demande du demandeur, placé en détention provisoire depuis le 4 octobre 2012, soit depuis près
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01737
16 décembre 2025
le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M.
ère, et à raison de la contrainte exercée de façon illégalec/Bruno Y
613725efcd58014677421a9d
17 octobre 2001
provisoire de l'intéressé ; " aux motifs qu'à l'examen de leur contenu comme de leur motivation, ces actes apparaissent suffisamment justifiés par les éléments recueillis dans la procédure diligentée
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00730
7 mai 2024
cet appel, à peine de mise en liberté d'office, peu importe que l'appel ait été interjeté par la personne concernée contre une ordonnance de placement en détention provisoire ou par le ministère public
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