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40 480 résultats pour « désertion à l'intérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20174267

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

de Bapaume : 1) la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention au mois de mai 2017 ; 2) l'extrait du règlement intérieur de l'établissement prévoyant ce régime différencié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02078

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

; que le ministère public a interjeté appel de cette décision le 3 mars 2017 ; Que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100089

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; qu'en estimant que la nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention était justifiée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01148

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Pierre Z..., faisant partie des personnes soupçonnées, a été interpellé en juillet 2017, à son arrivée de Dubaï, alors qu'il voyageait sous un nom d'emprunt ; qu'il a été placé en détention, pour une autre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02706

Cassation

17 novembre 2020

17 novembre 2020

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173205

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication de la partie du règlement intérieur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173144

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la partie du règlement intérieur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02386

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

d'exercer son contrôle sur ces actes de procédure, d'autre part, l'atteinte au principe de loyauté de la preuve, enfin, le caractère disproportionné de la saisie au droit de propriété de l'intéressé au

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144385

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Maître X X, conseil de Monsieur X X, incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande (Aube), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c1c

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

provisoire d'Yvan X... et confirmé l'ordonnance de mise en détention ; "aux motifs que le mandat d'arrêt ne peut être considéré comme le support de l'ordonnance de mise en détention provisoire ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00784

Cassation

24 mai 2022

24 mai 2022

par l'intéressé de l'ordonnance de placement en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423216

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 25 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01611

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

arbitraires en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03336

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

X... et Mme Y... ont été interpellés le 15 décembre 2015 à leur domicile et placés en garde à vue ; qu'une perquisition a été autorisée par le juge des libertés et de la détention ; que lors de celle-ci

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00303

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[J] a été interpellé et la perquisition menée à son domicile a permis la découverte de matériel informatique qui, après exploitation, a révélé une détention d'images pédopornographiques téléchargées sur

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CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edc1

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil, en date du 2 juin 2004 ; "aux motifs que, si le dossier remis au juge des libertés et de la détention et aux parties

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00430

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

de l'intéressé dans l'attente de l'audiencement de son procès devant la cour d'assises ; qu'en rejetant la demande du demandeur, placé en détention provisoire depuis le 4 octobre 2012, soit depuis près

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01737

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M.

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CC

cr

ère, et à raison de la contrainte exercée de façon illégalec/Bruno Y

613725efcd58014677421a9d

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

provisoire de l'intéressé ; " aux motifs qu'à l'examen de leur contenu comme de leur motivation, ces actes apparaissent suffisamment justifiés par les éléments recueillis dans la procédure diligentée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00730

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

cet appel, à peine de mise en liberté d'office, peu importe que l'appel ait été interjeté par la personne concernée contre une ordonnance de placement en détention provisoire ou par le ministère public

Source officielle

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