Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 762 résultats pour « désignation concomitante à l'élection des membres du comité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 762 résultats pour « désignation concomitante à l'élection des membres du comité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L713-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08
Le candidat à l'élection des membres d'une chambre de commerce et d'industrie de région et son suppléant sont de sexe différent.
Article 15
Le haut comité scientifique élit un président parmi les membres qui le composent. Il établit son règlement intérieur.
Article R134-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 49
Les organismes appelés à désigner plusieurs représentants au comité et le ministre chargé de l'environnement veillent à ce que la proportion des membres de chaque sexe parmi les membres titulaires et les membres suppléants qu'ils désignent ne soit pas
Article R134-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
En cas de mise en demeure, le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en application de l'article R. 134-30 ne peut notifier à la personne concernée les griefs susceptibles d'entraîner l'application de sanctions que si l'abus
Article L4133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 94
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers régionaux.
Article L3122-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 21
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers départementaux.
Article 9
Les comités économiques et sociaux se réuniront dans leur nouvelle composition à compter du trentième jour suivant la publication du présent décret.
Article D232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 02
Les représentants des étudiants sont élus parmi les membres étudiants titulaires et suppléants des conseils d'administration et de la commission de la formation et de la vie universitaire des conseils académiques et parmi les membres doctorants titulaires
Article R2312-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
Les conseils d'administration ou, à défaut, les organismes de direction des institutions sociales autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article R. 2312-37 sont composés au moins par moitié de membres représentant le comité social et économique
Article R211-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 69
Pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, sont également éligibles les magistrats de l'ordre judiciaire qui remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale
Article D134-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 97
La composition du comité et la désignation de ses membres est arrêtée conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région pour une durée de cinq ans.
Article D1313-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 75
Le comité de suivi comprend de onze à dix-huit membres.
Article R6143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Article R134-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
Pour chaque affaire, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité chargé, avec le concours des agents de la Commission de régulation de l'énergie, de l'instruction.
Article L512-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
un administrateur ou un comité provisoire, chargé de l'administration de la caisse ou de l'union.
Article L4422-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 94
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse.
Article L7123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane.
Article L4422-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 94
L'élection des membres du conseil exécutif peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse.
Article R5311-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23
En l'absence de suppléant désigné ou lorsqu'il ne peut pas se faire remplacer par son suppléant, tout membre du comité peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner mandat à un autre membre du même collège, titulaire ou suppléant, pour le représenter
Article R5311-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22
Le comité local pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet de département et par un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales qu'il désigne, après consultation des membres du
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