l'instance de cassation n'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, la liquidation judiciaire n'interrompt l'instance que dans les causes où elle emporte dessaisissement

l'instance de cassation n'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, la liquidation judiciaire n'interrompt l'instance que dans les causes où elle emporte dessaisissement

l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

20 mars 1986 et la liquidation judiciaire étant prononcée le 21 mars 1986, par le tribunal de commerce de Saint-Quentin (arrêt attaqué p. 5) ; " alors que la liquidation judiciaire emportant dessaisissement

F... à contracter un prêt engageant un patrimoine dont il était censé être dessaisi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action d'une banque, tendant au remboursement d'un prêt consenti à un débiteur après

branche : Attendu que le liquidateur judiciaire reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 que la sanction du dessaisissement

au liquidateur une action en inopposabilité des actes juridiques accomplis en violation du dessaisissement, méconnaît-il les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; que certes la consignation par Jean-René Y... d'un cautionnement ordonné par le juge d'instruction était parfaitement licite, le dessaisissement

que si l'instance n'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, la liquidation judiciaire n'interrompt l'instance que dans les causes où elle emporte dessaisissement

liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, applicables en l'espèce, d'une part, le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

X... de son désistement en ce qu'il est dirigé contre M. Z... et l'ASSEDIC-AGS ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 novembre 1993), que M.

code de procédure civile que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance n'est interrompue par l'effet du jugement de liquidation judiciaire que dans les causes où il emporte dessaisissement

de plusieurs entreprises en liquidation judiciaire, a demandé, sur le fondement de l'article L. 622-15 du Code de commerce, à La Poste d'acheminer vers son étude le courrier adressé aux différents débiteurs

l'instance de cassation n'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, la liquidation judiciaire n'interrompt l'instance que dans les causes où elle emporte dessaisissement

Yves X..., a pris contact au début de janvier 1996 avec la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron Lot Tarn (la société SAFALT) en vue d'obtenir la rétrocession d'un domaine ; que

l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement