Samuel A..., demeurant ...) et que le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Versailles par ordonnance en date du 16 août 2004 ; Vu la requête

DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET, LA FACULTE DE RENONCER A LA DATE D'EFFET DE LEUR NOMINATION SI CELLE-CI EST ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1970, POUR Y VOIR SUBSTITUEE LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET,

AVRIL 1971, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 18 AVRIL 1971, IL EST CONSTANT QUE LES OPERATIONS DE VERIFICATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ETAIENT TERMINEES LE 15 AVRIL 1971, SOIT AVANT LA DATE

la tutelle conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, se substituant à l'association Egide et au groupement d'intérêt public Campus France à la date

d’effet est le [Date décès 1] 2013 présentant un solde créditeur de 122 609 euros le 30 mars 2017, le contrat [3] n°905 008476 dont la date d’effet est le 5 janvier 1993 présentant un solde créditeur

versées à la victime ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat d'assurance, l'arrêt retient que Mme Y... a signé, le 12 septembre 2010, une proposition de contrat d'assurance automobile, avec date

Par actes de commissaire de justice du 21 mars 2025, l’INSTITUT [Etablissement 1] a fait signifier à Monsieur [M] [X] et à Madame [C] [G] un congé pour vente à effet au 24 octobre 2025.

(l'assuré), a conclu un contrat de travail prenant effet le 2 novembre 2014 ; qu'il a bénéficié d'arrêts de travail pour maladie à compter de cette date ; que la caisse primaire d'assurance maladie de

du 1er janvier 2010, lequel fixe la cessation des garanties à la date d'effet de la retraite du régime général de la sécurité sociale, dont l'institution se prévalait, qu'enfin, elle constatait que [T

CIVILE IMMOBILIERE DELEUZE de ses demandes, fins et mémoires contraires aux demandes de la société AUCHAN HYPERMARCHE ; A titre subsidiaire, sur le plafonnement du loyer du bail renouvelé FIXER la date

juillet 1981, avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; qu'il a invoqué, entre autres motifs, l'absence d'immatriculation de la locataire au registre du commerce et des sociétés à la date

de dommages et intérêts pour préjudice subi par le requérant du fait de la non-libération des lieux à la date d’effet du congé et du non-paiement des loyers et indemnités d’occupation aux dates voulues

un an après la date de la récption provisoire, qui avait elle-même été prononcée le 31 décembre 1969 ; qu'ainsi le point de départ du délai de garantie décennale dont disposait le maître d'ouvrage sur

) le 10 décembre 1998 ; que dans le cadre de ses relations contractuelles avec la banque la société bénéficiait de divers concours de la BRO ; que le 26 avril 2000 la BRO a dénoncé ces concours avec date

. | 66-04-01-02,RJ2 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - ORGANISATION DES ELECTIONS -Annulation des élections - Date d'effet - Date du jugement (2). |

En mars 2021, la direction de la société a ainsi proposé aux organisations syndicales représentatives de modifier la date d'effet des augmentations annuelles de salaire prévue selon l'accord d'entreprise

En l'espèce, à la date d'effet du congé, soit le 30 septembre 2026, M. [D] [L] aura atteint l'âge de 65 ans, comme étant né le 1er septembre 1961.

Si l'injonction de libérer les lieux est assortie d'une astreinte, laquelle n'est alors pas régie par les dispositions du livre IX du code de justice administrative, l'astreinte court à compter de la date