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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a1dd648cdc6046d47bfc1c0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

délivré par Monsieur [V] [H] le 03 décembre 2024 reçu par la société le FOYER REMOIS le 09 décembre 2024, - par conséquent, prononcer la résiliation du contrat de bail à compter du 09 janvier 2025, date

Source officielle

Page 9 sur 14900

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CC

comm

6137235bcd58014677408bb6

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

X... aux termes de la promesse litigieuse, cette condition pouvait être accomplie jusqu'à la date d'expiration de la période de validité de ladite promesse, soit le 5 septembre 1994 ; que, dès lors, en

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008089270

Admin. suprême

12 décembre 2001

12 décembre 2001

remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale - Réintégration immédiate et au besoin en surnombre - Conséquence - Droit au traitement à compter de la date

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007951965

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

A l'expiration de cette période, les agents se trouvent d'office remis à la disposition de l'Etat.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349198

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

relogement de l'occupant, est légalement fondé à la rejeter, par une décision qui ne saurait engager la responsabilité de l'Etat, en raison de son caractère prématuré ; que, toutefois, lorsque, à la date

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69d73437cdc6046d479a192f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par avenant du 12 juillet 2019, il a été convenu de proroger : - la date d'expiration de la promesse de vente au 31 août 2020, - le délai pour le dépôt du permis de construire au 30 septembre 2019,

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007613996

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4-1° DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ONT EU POUR EFFET DE PROLONGER JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION NOUVELLEMENT DEFINIE PAR ELLES LES DELAIS QUI AVAIENT COMMENCE A COURIR

Source officielle
CC

civ3

61372478cd58014677415c47

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

lieux du preneur, déroger aux dispositions du chapitre V du livre premier, titre IV, du code du commerce, à la condition que le bail soit conclu pour une durée égale à deux ans au plus ; que si, à l'expiration

Source officielle
CA

Se. référés

6a16829ccdc6046d47117067

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par avenant en date 1er avril 2020, il a notamment été convenu entre les parties que le loyer mensuel serait diminué à 745 euros par mois à compter de cette date.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008145042

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030231662

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171093

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

internet de la commune : 1) les noms et prénoms du ou des concessionnaires ; 2) le numéro du titre de la concession ; 3) l'emplacement de la concession ; 4) les noms et prénoms du ou des défunts ; 5) la date

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824114

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

saurait refuser l'échange au motif que le permis a expiré avant l'obtention du titre de séjour provisoire, si, à la date de son expiration, son renouvellement était soumis à l'acquittement d'une taxe ou

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

69e2ad45cdc6046d479fbf3f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des débats : 10 Février 2026 Vu la citation introductive d'instance à la date et entre les parties susvisées: EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 20

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008149879

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

de loi, seront soumis à la ratification des Chambres avant le 1er janvier 1939 ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 novembre 1938, pris sur le fondement de cette habilitation et avant sa date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01248

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

l'avenant conclu le 11 juin 2002, et a jugé que la procédure de transfert conventionnel était applicable aux contrats de travail des salariés de la société Airelle affectés sur les marchés de celle-ci à la date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00524

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

[B] [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation alors : « 1°/ que le président du tribunal, statuant sur requête à la demande d'un associé dans l'année suivant la date d'expiration

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648470

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Réception définitive des travaux intervenant de plein droit à la date

Résumé IA — à vérifier
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109df6cdc6046d479ab885

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

des observations du 2 décembre 2020 au 14 décembre 2020, et de la date d'expiration du délai de prise de décision fixée au plus tard le 22 décembre 2020 ; - qu'aucun envoi du dossier papier n'est effectué

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a19fd71cdc6046d476b3820

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon exploit de commissaire de justice en date du 26 décembre 2024, Monsieur [B] [U] a donné congé à Monsieur [D] [I] et à l'association Géranto sud ès qualité de curateur pour vendre à compter du 11

Source officielle