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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a1dd648cdc6046d47bfc1c0
19 mai 2026
délivré par Monsieur [V] [H] le 03 décembre 2024 reçu par la société le FOYER REMOIS le 09 décembre 2024, - par conséquent, prononcer la résiliation du contrat de bail à compter du 09 janvier 2025, date
comm
6137235bcd58014677408bb6
22 février 2000
X... aux termes de la promesse litigieuse, cette condition pouvait être accomplie jusqu'à la date d'expiration de la période de validité de ladite promesse, soit le 5 septembre 1994 ; que, dès lors, en
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
CETAT:CETATEXT000008089270
12 décembre 2001
remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale - Réintégration immédiate et au besoin en surnombre - Conséquence - Droit au traitement à compter de la date
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007951965
2 avril 1997
A l'expiration de cette période, les agents se trouvent d'office remis à la disposition de l'Etat.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028349198
18 décembre 2013
relogement de l'occupant, est légalement fondé à la rejeter, par une décision qui ne saurait engager la responsabilité de l'Etat, en raison de son caractère prématuré ; que, toutefois, lorsque, à la date
1ere Chambre Section 1
69d73437cdc6046d479a192f
8 avril 2026
Par avenant du 12 juillet 2019, il a été convenu de proroger : - la date d'expiration de la promesse de vente au 31 août 2020, - le délai pour le dépôt du permis de construire au 30 septembre 2019,
SECTION
CETAT:CETATEXT000007613996
9 mars 1973
QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4-1° DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ONT EU POUR EFFET DE PROLONGER JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION NOUVELLEMENT DEFINIE PAR ELLES LES DELAIS QUI AVAIENT COMMENCE A COURIR
civ3
61372478cd58014677415c47
17 octobre 2006
lieux du preneur, déroger aux dispositions du chapitre V du livre premier, titre IV, du code du commerce, à la condition que le bail soit conclu pour une durée égale à deux ans au plus ; que si, à l'expiration
Se. référés
6a16829ccdc6046d47117067
26 mai 2026
Par avenant en date 1er avril 2020, il a notamment été convenu entre les parties que le loyer mensuel serait diminué à 745 euros par mois à compter de cette date.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008145042
18 décembre 2002
Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030231662
11 février 2015
Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer.
Conseil
CADA:20171093
24 mai 2017
internet de la commune : 1) les noms et prénoms du ou des concessionnaires ; 2) le numéro du titre de la concession ; 3) l'emplacement de la concession ; 4) les noms et prénoms du ou des défunts ; 5) la date
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824114
17 décembre 2018
saurait refuser l'échange au motif que le permis a expiré avant l'obtention du titre de séjour provisoire, si, à la date de son expiration, son renouvellement était soumis à l'acquittement d'une taxe ou
PC CIVIL REFERES
69e2ad45cdc6046d479fbf3f
10 avril 2026
des débats : 10 Février 2026 Vu la citation introductive d'instance à la date et entre les parties susvisées: EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 20
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008149879
5 mars 2003
de loi, seront soumis à la ratification des Chambres avant le 1er janvier 1939 ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 novembre 1938, pris sur le fondement de cette habilitation et avant sa date
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01248
10 novembre 2021
l'avenant conclu le 11 juin 2002, et a jugé que la procédure de transfert conventionnel était applicable aux contrats de travail des salariés de la société Airelle affectés sur les marchés de celle-ci à la date
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00524
30 août 2023
[B] [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation alors : « 1°/ que le président du tribunal, statuant sur requête à la demande d'un associé dans l'année suivant la date d'expiration
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007648470
2 juillet 1975
-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Réception définitive des travaux intervenant de plein droit à la date
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109df6cdc6046d479ab885
des observations du 2 décembre 2020 au 14 décembre 2020, et de la date d'expiration du délai de prise de décision fixée au plus tard le 22 décembre 2020 ; - qu'aucun envoi du dossier papier n'est effectué
Contentieux général Proxi
6a19fd71cdc6046d476b3820
22 mai 2026
Selon exploit de commissaire de justice en date du 26 décembre 2024, Monsieur [B] [U] a donné congé à Monsieur [D] [I] et à l'association Géranto sud ès qualité de curateur pour vendre à compter du 11
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