AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a1dd648cdc6046d47bfc1c0
19 mai 2026
19 mai 2026
délivré par Monsieur [V] [H] le 03 décembre 2024 reçu par la société le FOYER REMOIS le 09 décembre 2024, - par conséquent, prononcer la résiliation du contrat de bail à compter du 09 janvier 2025, date
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comm
6137235bcd58014677408bb6
22 février 2000
22 février 2000
X... aux termes de la promesse litigieuse, cette condition pouvait être accomplie jusqu'à la date d'expiration de la période de validité de ladite promesse, soit le 5 septembre 1994 ; que, dès lors, en
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