annexes qui auraient été dues en cas de poursuite du bail, soit 363,49 euros par mois, -dit que cette indemnité d'occupation, qui se substitue à la redevance dès la date du présent jugement, est payable

Je prends 45 photographies des lieux qui demeurent annexées au présent procès-verbal.

En effet, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail depuis cette date et n'avez fourni aucun justificatif relatif à cette absence, en dépit de nos courriers datés des 24 septembre et 4 octobre

cette difficulté a été soulevée dès le début par l'AICA ; que l'URSSAF ne produit qu'une photocopie très agrandie reconstituant deux morceaux d'un avis de réception, sur lequel figure, à côté de la date

Au regard des procès-verbaux de dires et de difficultés en date du 19 décembre 2022 et 18 avril 2023, le juge commis a fait un rapport en date du 23 mai 2023 dans lequel il est relevé que des désaccords

des candidats dans le premier collège, justifier de sa représentativité dans le premier collège à la date de présentation des candidatures ; que le tribunal qui a relevé l'existence d'adhésions n'a pas

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L.441-10 II du code de commerce, à compter de la date

falsifié ; qu'il suit de là que le délit d'escroquerie reproché à X... au préjudice de cette banque n'est pas constitué, dès lors que les contrats visés dans l'ordonnance de renvoi ont été conclus avant la date

Dans ces circonstances, aucune date de consolidation ne peut être retenue à la date du présent arrêt.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt fixant la date de jouissance divise à la date « du présent arrêt » entraîne la cassation du chef

n'est pas rapportée du fait qu'il ait été avisé par le dépôt d'un avis de passage, de l'existence et de la mise en instance de cette lettre ; mais que la mention sur l'accusé de réception, de la date

du présent jugement, en fixant l’indemnisation due à la somme de 3 100 euros, tous intérêts confondus à la date du présent jugement.

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder à Mme B la remise totale de sa dette d'aide personnalisée au logement restant due à la date du présent jugement. 5.

du rapport d'expertise judiciaire, et la date du présent jugement.

au titre des dommages matériels consécutifs aux désordres en cause, indexée sur l'indice BT01 à compter du dépôt du rapport d'expertise ; - FIXE le point de départ des intérêts au taux légal à la date

travaux de reprise, avec réactualisation de cette somme en fonction de la variation de l'indice BT 01 entre la date de la clôture de l'expertise, soit le 15 mars 2014 et la date du présent jugement ;

du dépôt du rapport d'expertise et la date du présent arrêt en fonction de l'indice BT01 et dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de ce jour », -débouter tous concluants de leurs

Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes : () - la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ; - la date de distribution ; () ". 4.

constaté que l'avis de réception de la lettre de licenciement, datée du 22 mai 2018, ne faisait pas mention de la date de présentation de ladite lettre, en a déduit que la date de notification du licenciement