TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026 RG n° : 2026R00082 DEMANDEURS SASU H&DC [Adresse 1] comparant par Me [V

Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions

d'un défaut de réponse à conclusions et a violé les dispositions susvisées ; "alors, qu'en tout état de cause, le faux n'est punissable qu'autant que la pièce altérée est susceptible d'occasionner

Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions

violer les articles 484, 488 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; que deuxièmement, l'article 8 du règlement CEE du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions

Par ailleurs, la circonstance que les actes en litige ne comportent aucune mention de la dotation de solidarité rurale ne saurait leur retirer leur caractère décisoire en ce qui concerne l’attribution

sapiteur de son choix, Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport, Disons que les frais d'expertise

[N] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date du 19 novembre 2025 produit aux débats. Le 18 novembre 2025, M.

" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, dans le dispositif de l'arrêt, rejeté les demandes des époux Y... en se déclarant "incompétente", le moyen, qui ne critique que des motifs de la décision,

que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 22 septembre précédent, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision

X... d'être entendu, a violé les dispositions susvisées ; "2°) alors qu'en énonçant que M.

L'affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé du jugement a été fixée au 13 mars 2026 par mise à disposition du greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Le discours était incohérent ou inintelligible. Il se montrait plutôt calme sur le plan moteur.

en toutes ses dispositions civiles et en ses dispositions pénales concernant Alexandre X..., renvoyant la cause et les parties pour être jugées à nouveau dans les limites de la cassation ainsi prononcée

Il échet en conséquence d'ordonner le maintien du sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive à intervenir sur la responsabilité de Maître [Y].

; que, d'où il suit que la cassation est encourue de ce chef » ; que la cour énonce en conséquence « casse et annule mais en ses seules dispositions relatives à l'existence et l'étendue de la garantie

Lors de la seconde visite, le 16 septembre 2008, le médecin du travail a déclaré Mme [T] inapte définitivement au poste de trieuse, précisant qu'elle pouvait occuper un poste ne comportant pas de station

. ; "aux motifs que Rachid X... soutient que les dispositions de l'article 135-2 du Code de procédure pénale n'ont pas été respectées en ce sens que, par application des dispositions de la loi 2004-