COMMISE PAR EUX DANS LE SERVICE ET N'EST PAS SEPARABLE DE LEURS FONCTIONS; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, LA COUR D'APPEL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION

de cassation pris de la violation des articles 332 et 333 du Code pénal, 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel s'est déclarée incompétente

que cette dernière obligation n'avait pas été respectée, la société a engagé contre l'intéressée une action en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Nanterre lequel a été déclaré incompétent

, a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ Que le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, quand bien même le juge aurait-il fondé sa décision

PAS CONTESTE QU'A LA SUITE DE SON REFUS DE LE SIGNER, L'EMPLOYEUR AVAIT, LE 7 OCTOBRE 1983, SAISI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QU'IL AVAIT FORME, LE 13 JANVIER 1984, UN RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION

X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé contre cette décision au motif que cette dernière s'analysant comme une décision d'incompétence pour absence de contrat de travail, ne pouvait être attaquée

Y... à la suite d'une décision d'incompétence rendue, le 3 juin 1992, par le conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le jugement mentionnait la mise en délibéré de l'affaire à

ESTIME QU'IL N'Y A PAS INDIVISIBILITE ENTRE LES FAITS DONT ELLE EST SAISIE ET CEUX REVELES PAR LES INVESTIGATION ACCOMPLIES, A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL, ENCORE QUE SA DECISION

concerne, par l'arrêt précité du 15 septembre 1984 ; Attendu qu'en cet état c'est à juste titre que la chambre d'accusation a refusé de faire droit aux réquisitions du procureur général bien que sa décision

CONSERVATOIRE; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA CONTESTATION SOULEVEE DE CE CHEF PAR LA SOCIETE LEPISSIER ETAIT SERIEUSE ET A AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, JUSTIFIE SA DECISION

pratiquée par un autre créancier et qu'elles ont été invalidées par l'arrêt d'une cour d'appel réformant cette ordonnance et, par motifs propres, que le caractère non satisfactoire des offres ressort des décisions

X... de la décision susanalysée du 13 février 1978, a eu pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux jusqu'à la date d'intervention de ladite décision d'incompétence ; que, par suite, la saisine

X... interjetait appel de cette décision auprès du greffe de la cour.

Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 1er juin 2007, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision

le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondé leur contredit formé contre un jugement prud'homal qui s'est déclaré incompétent

L'ARTICLE 116 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, MIS EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 136 DE LA LOI DU 7 AVRIL 1928, ET TOUJOURS APPLICABLE EN CAS DE DECISION

X... et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de M. A... formée aux mêmes fins par voie d'intervention ; Attendu que pour rejeter le contredit de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Toulouse, 23 décembre 1994), d'avoir rejeté son contredit et confirmé la décision d'incompétence du conseil de prud'hommes, au profit du tribunal de commerce alors,