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45 801 résultats pour « decision de radiation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b1cd58014677400302

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sud radio services, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

civ1

613723f1cd58014677410311

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lydie Z..., demeurant 20, En Fournirue, 57000 Metz, en cassation

Source officielle
CA

Référés et Recours

69f43984cdc6046d472d83f4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

GROUP IMMO Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Defenderesse au référé, non comparante, non représentée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00031

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

, en février 2011, de demander sa radiation du registre des commissionnaires de transport ; qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi la décision de retrait de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01317

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00163_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En vertu de l'article 39 du même décret : " () / Les décisions de radiation ou de non-réintégration, qui doivent être motivées, sont notifiées à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de

Source officielle
CC

comm

6137222fcd580146773faeb0

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

s'interpréter en ce sens que celle-ci n'obtenait l'exclusivité du nom Radio-Cévennes que pour les activités du fonds acquises par elle et non pour l'activité de dépannages et de réparation, la cour d'appel

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f5dcdc6046d47b05559

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Ils font valoir que le déféré formé par les époux [M] est irrecevable puisqu'une décision de radiation en application de l'article 524 du code de procédure civile, constitue une mesure d'administration

Source officielle
CA

2ème chambre

6a0fe610cdc6046d47874630

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

21/05/2026 N° RG 25/00388 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZZL Décision déférée - 10 Novembre 2022 - Conseiller de la mise en état de TOULOUSE -22/01963 S.A.S.

Source officielle
CC

civ1

61372431cd58014677413648

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par contrat du 26 octobre 1991, conclu pour deux ans et renouvelable par tacite reconduction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200713

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

PIREYRE, président Arrêt n° 713 F-D Pourvoi n° A 20-60.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00185

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° K 22-19.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100818

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

X... à l'appui de sa demande de réinscription, selon laquelle il aurait été injustement sanctionné, attestait qu'il n'avait pas pris la mesure de la gravité des faits à l'origine de la décision de radiation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a167ee9cdc6046d47110448

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La banque expose que la décision rendue le 22 mai 2025 est exécutoire de droit et que faute d'exécution, la radiation doit être prononcée. M. [C] n'a pas répliqué à l'incident soulevé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201102

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[Y] a sollicité, sur le fondement de l'article L. 20 du code électoral, la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

6137251bcd5801467741b043

Cassation

18 avril 2007

18 avril 2007

estime remplir les conditions pour être inscrit ; Attendu, selon la décision attaquée, rendue en dernier ressort par un tribunal d'instance, et le dossier, que Mme X...

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425fd0

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100236

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

recours formé par le bâtonnier contre la décision du conseil de discipline. 10.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239977

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 2004 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes, d'une part, a confirmé la décision du 9 mars 2004 de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69d9e097cdc6046d47d98d70

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

Source officielle

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