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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b1cd58014677400302
9 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sud radio services, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt
civ1
613723f1cd58014677410311
7 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lydie Z..., demeurant 20, En Fournirue, 57000 Metz, en cassation
Référés et Recours
69f43984cdc6046d472d83f4
30 avril 2026
GROUP IMMO Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Defenderesse au référé, non comparante, non représentée
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00031
16 janvier 2019
, en février 2011, de demander sa radiation du registre des commissionnaires de transport ; qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi la décision de retrait de M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01317
14 juin 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
8ème chambre
DCA_21PA00163_20221114
14 novembre 2022
En vertu de l'article 39 du même décret : " () / Les décisions de radiation ou de non-réintégration, qui doivent être motivées, sont notifiées à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de
6137222fcd580146773faeb0
18 octobre 1994
s'interpréter en ce sens que celle-ci n'obtenait l'exclusivité du nom Radio-Cévennes que pour les activités du fonds acquises par elle et non pour l'activité de dépannages et de réparation, la cour d'appel
2ème CHAMBRE CIVILE
69ef1f5dcdc6046d47b05559
24 avril 2026
Ils font valoir que le déféré formé par les époux [M] est irrecevable puisqu'une décision de radiation en application de l'article 524 du code de procédure civile, constitue une mesure d'administration
2ème chambre
6a0fe610cdc6046d47874630
21 mai 2026
21/05/2026 N° RG 25/00388 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZZL Décision déférée - 10 Novembre 2022 - Conseiller de la mise en état de TOULOUSE -22/01963 S.A.S.
61372431cd58014677413648
3 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par contrat du 26 octobre 1991, conclu pour deux ans et renouvelable par tacite reconduction
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200713
12 juin 2020
PIREYRE, président Arrêt n° 713 F-D Pourvoi n° A 20-60.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00185
14 février 2024
Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° K 22-19.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2018:C100818
12 septembre 2018
X... à l'appui de sa demande de réinscription, selon laquelle il aurait été injustement sanctionné, attestait qu'il n'avait pas pris la mesure de la gravité des faits à l'origine de la décision de radiation
Pôle 5 - Chambre 6
6a167ee9cdc6046d47110448
26 mai 2026
La banque expose que la décision rendue le 22 mai 2025 est exécutoire de droit et que faute d'exécution, la radiation doit être prononcée. M. [C] n'a pas répliqué à l'incident soulevé.
ECLI:FR:CCASS:2022:C201102
27 octobre 2022
[Y] a sollicité, sur le fondement de l'article L. 20 du code électoral, la radiation de M.
6137251bcd5801467741b043
18 avril 2007
estime remplir les conditions pour être inscrit ; Attendu, selon la décision attaquée, rendue en dernier ressort par un tribunal d'instance, et le dossier, que Mme X...
6137267dcd58014677425fd0
17 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2022:C100236
16 mars 2022
recours formé par le bâtonnier contre la décision du conseil de discipline. 10.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239977
19 juin 2006
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 2004 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes, d'une part, a confirmé la décision du 9 mars 2004 de la
CHAMBRE 1 SECTION 3
69d9e097cdc6046d47d98d70
9 avril 2026
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
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