; que le bureau de conciliation a dressé, le 21 avril 1994, un procès-verbal de conciliation ; que ce dernier mentionnait l'accord des parties sur le versement par l'employeur de l'" arriéré " de la prime

du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Paris qui l'a condamnée à payer à son ancien salarié, M.

Madame [E] [M] demande : - de confirmer en toutes leurs dispositions : - la décision rendue le 2 avril 2021 par le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes d'Epinal, SUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., au service de l'Etablissement public autonome Aéroports de Paris, au droit duquel

de l'autorité de chose jugée ; qu'en annulant le procès-verbal de conciliation total dressé entre lui et la société BSN le 22 mai 2002 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'Arles,

au visa de l'article R 1454-12 du code du travail car les parties étaient devant la formation de jugement et non devant le bureau de conciliation.

de conciliation a commis un excès de pouvoir, - annuler la décision du bureau de conciliation dans toutes ses dispositions; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations

En effet, lors du Bureau de conciliation et d'orientation du 23 juillet 2020, la société JP Morgan Chase Bank National Association a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

X... devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de salaires et de congés payés ; qu'à l'audience de conciliation, en l'absence de M. X..., M.

mentionnés dans le contrat initial et sur l'avenant postérieur ; que le dispositif de la décision du bureau de conciliation est rédigé en termes généraux, sans nulle référence au texte précité ; que les

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer qu'elle se soit fondée sur la décision du bureau de conciliation du 16 novembre 2007, lequel mentionnait seulement que " la prime n'a pas été reconduite

en cause de l'autorité de tutelle devant le bureau de conciliation constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte par la convocation devant le bureau de jugement ; Qu'en statuant ainsi

DE CONCILIATION, INTERVINT UNE CONCILIATION AUX TERMES DE LAQUELLE DAME X...

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 novembre 2014), qu'une décision du bureau de conciliation

[C] réplique que la société [1] a comparu et était représentée tant devant le bureau de conciliation et d'orientation que devant le bureau de jugement et que sa demande d'irrecevabilité doit être rejetée

BR-VR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 327 DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00539 Décision déférée à la Cour : Décision du Bureau de conciliation

juridictionnelle ou, à tout le moins, une décision affectant directement les droits de la défense ; JUGER que le Bureau de conciliation et d'orientation ne disposait pas du pouvoir d'écarter des débats

de conciliation ; que la saisine directe du bureau de jugement, dérogatoire au droit commun, est autorisée pour des types de demandes déterminés, parmi lesquelles la requalification d'un contrat à durée

Par contre, la décision du bureau de conciliation et d'orientation est susceptible d'appel immédiat lorsque le bureau excède ses pouvoirs en prononçant une condamnation contre l'employeur sans l'avoir

Z... qui avait démissionné - et, à défaut, d'avoir relevé l'existence d'autres éléments, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 517-1, alinéa 1 du Code du travail