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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033843803
4 janvier 2017
syndicat de la magistrature demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007953320
17 décembre 1997
X... contre les décisions précitées du garde des sceaux, ministre de la justice, relève de la compétence du Conseil d'Etat ; que, par suite, le jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes s'est
CETAT:CETATEXT000008015802
6 avril 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 1999 qui a prononcé à son encontre la sanction de mise à
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179843
7 mai 2004
X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le nommer hors-hiérarchie, et du décret du 28 juin 2002 en tant qu'il ne le nomme
CETAT:CETATEXT000008179849
CETAT:CETATEXT000008179862
CETAT:CETATEXT000008179868
CETAT:CETATEXT000008179873
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007668120
20 mars 1981
SAINT-PAUL DE LA REUNION D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS D'AGENT DES SERVICES DUDIT CENTRE ; QUE SI LA REPONSE D'ATTENTE FAITE LE 15 JUILLET 1974 A CETTE DEMANDE NE CONSTITUAIT PAS UNE DECISION
CETAT:CETATEXT000008179855
auteurs du décret attaqué, dès lors que ces critères ne sont pas applicables à sa situation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179487
28 juillet 2004
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402271_20240820
20 août 2024
Aux termes de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut
CETAT:CETATEXT000007833804
18 septembre 1992
Article 2 : La décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant la demande de mutation de M. X... est annulée.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500192_20250109
9 janvier 2025
A B, représenté par Me Degoutin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a inscrit au répertoire
6 SS
CETAT:CETATEXT000008075403
22 mars 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa
5ème chambre
DTA_2300254_20250318
18 mars 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605579_20260330
30 mars 2026
Le recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été formé le 18 décembre 2025 contre cette décision.
9ème chambre
DTA_2005403_20230517
17 mai 2023
Par un courrier du 23 mars 2020 notifié à la préfecture le 27 mars 2020, la société SVS AUTO a formé un recours gracieux contre cette décision.
4ème Chambre
DTA_2008335_20230721
21 juillet 2023
A a formé auprès du ministre de l'intérieur un recours gracieux contre cette décision.
6ème Chambre
DTA_2201452_20240418
18 avril 2024
B C a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision. Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet. C'est la décision dont M.
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