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188 733 résultats pour « decision sur la garde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033843803

Admin. suprême

4 janvier 2017

4 janvier 2017

syndicat de la magistrature demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007953320

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

X... contre les décisions précitées du garde des sceaux, ministre de la justice, relève de la compétence du Conseil d'Etat ; que, par suite, le jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes s'est

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015802

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 1999 qui a prononcé à son encontre la sanction de mise à

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179843

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le nommer hors-hiérarchie, et du décret du 28 juin 2002 en tant qu'il ne le nomme

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179849

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le nommer hors-hiérarchie, et du décret du 28 juin 2002 en tant qu'il ne le nomme

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179862

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le nommer hors-hiérarchie, et du décret du 28 juin 2002 en tant qu'il ne le nomme

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179868

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le nommer hors-hiérarchie, et du décret du 28 juin 2002 en tant qu'il ne le nomme

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179873

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le nommer hors-hiérarchie, et du décret du 28 juin 2002 en tant qu'il ne le nomme

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007668120

Admin. suprême

20 mars 1981

20 mars 1981

SAINT-PAUL DE LA REUNION D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS D'AGENT DES SERVICES DUDIT CENTRE ; QUE SI LA REPONSE D'ATTENTE FAITE LE 15 JUILLET 1974 A CETTE DEMANDE NE CONSTITUAIT PAS UNE DECISION

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179855

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

auteurs du décret attaqué, dès lors que ces critères ne sont pas applicables à sa situation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179487

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le nommer hors-hiérarchie, et du décret du 28 juin 2002 en tant qu'il ne le nomme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402271_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Aux termes de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833804

Admin. suprême

18 septembre 1992

18 septembre 1992

Article 2 : La décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant la demande de mutation de M. X... est annulée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500192_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A B, représenté par Me Degoutin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a inscrit au répertoire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008075403

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300254_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605579_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Le recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été formé le 18 décembre 2025 contre cette décision.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2005403_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Par un courrier du 23 mars 2020 notifié à la préfecture le 27 mars 2020, la société SVS AUTO a formé un recours gracieux contre cette décision.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008335_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

A a formé auprès du ministre de l'intérieur un recours gracieux contre cette décision.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201452_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

B C a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision. Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet. C'est la décision dont M.

Source officielle

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