Y... non coupable d'avoir contrefait des billets de banque ayant cours légal en France, ont répondu affirmativement à la question suivante : "L'accusé Jean-Luc X...

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement

l'homme, 132-71 et 232-36 du code pénal, 348, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par les questions 1, 2, 7, et 8, déclaré

X... qui affirmait avoir filmé Dewilde lors d'une surveillance par caméra vidéo à l'insu des salariés ; "alors, d'autre part, que les juges ne peuvent se fonder sur des éléments de preuve non soumis

B... ont été déclarés coupables de deux vols aggravés au préjudice respectivement de Chantal Y...

non établis les délits d'établissement volontaire d'une fausse attestation et d'usage ; "aux motifs que Maximilien X... a déclaré qu'il effectuait un travail d'aide-soignant, déclaration corroborée

vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions ; d'où il résulte que, posées comme elles l'ont été, les questions sont nulles ; que la déclaration

A..., ès qualités de représentant des créanciers, affirmait expressément : "Vous m'avez adressé une déclaration de créance dans l'affaire visée en marge.

a eu, depuis le 21 septembre 1995, le temps d'assurer la défense de son client pour l'affaire devant commencer à la cour d'assises le 9 octobre 1995 ; "alors, d'une part, qu'en se fondant, pour déclarer

réglementaire nécessaire à l'examen de ses droits ; que la société lui a adressé copie d'une déclaration qu'elle affirmait lui avoir envoyée le 12 janvier 2001 puis, ce document ayant été jugé incomplet

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 333 du Code pénal ancien, 222-22 et 222-27 du Code pénal ancien, 349 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il a été répondu affirmativement

lors de l'audition de ce témoin et, notamment, lorsque celui-ci a répondu à l'interpellation du président lui demandant s'il était parent ou allié dudit accusé ; Qu'en cet état, en présence de la déclaration

l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que la Cour et le jury ont condamné X... à la peine de 15 ans de réclusion criminelle après avoir répondu affirmativement

mars 1993, qui, pour meurtre, a condamné le premier à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils et a déclaré

à la lecture de son rapport, a effectué un travail d'étude tout à fait sérieux, apporte des observations motivées tout à fait différentes mais que surtout l'expert officiel judiciaire a été moins affirmatif

X... des actes de pénétration sexuelle", X... a été déclaré coupable de viol ; "alors qu'il résulte de l'arrêt de la chambre d'accusation que X... a été renvoyé devant la cour d'assises pour avoir introduit

de cassation, proposé pour Christian Z... et pris de la violation des articles 348, 349, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, pour déclarer

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a déclaré