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action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Eternit (la société) ; qu'une cour d'appel a accueilli sa demande ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui déclarer

Source officielle

61372533cd5801467741bc91

Cassation

5 septembre 1989

par X... n'apportent pas d'éléments contraires dans la mesure où ceuxci ne relatent aucun élément positif, les personnes entendues déclarant simplement n'avoir rien remarqué ; que les déclarations de la

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

603484d020354272520cea55

Appel

24 novembre 2016

- La description des circonstances de l'accident est confuse; - La description des circonstances de l'accident ne résulte que de la déclaration de la victime. - Absence de témoin.

Source officielle

613725cdcd580146774209d1

Cassation

4 novembre 1998

aurait déclaré devant le tribunal n'avoir jamais cessé son travail résulte des seules affirmations du prévenu, les notes d'audience ne faisant aucune mention d'une pareille déclaration ; qu'en tout état

Source officielle

61372515cd5801467741ad26

Cassation

1 juin 1999

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

Source officielle

613724e2cd580146774192a3

Cassation

1 mars 1989

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00062

Cassation

28 février 2018

X... coupable de viols aggravés, la cour d'assises s'est exclusivement fondée sur les déclarations de la victime et sur la « possibilité matérielle de la commission des faits », sans relever aucun élément

Source officielle

61372533cd5801467741bcb4

Cassation

24 janvier 1990

du prévenu et cependant retenir deux autres témoignages selon lesquels X... serait tombé tout seul ; " alors que, d'autre part, l'arrêt qui fonde sa décision de relaxe sur l'hypothèse que la victime

Source officielle

êt attaqué a ordonné la poursuite de l'instructionc/Thierry X

61372635cd58014677423cb3

Cassation

12 février 2003

sur sa personne ; "1 ) alors, d'une part, que le viol suppose la caractérisation matérielle d'un acte de pénétration sexuelle ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas se fonder sur les seules déclarations

Source officielle

61372581cd5801467741e519

Cassation

15 mai 1995

renseignements de domicile et de revenus ; "aux motifs qu'en ce qui concerne A..., il résulte tant de l'examen des documents figurant à la procédure, notamment des offres préalables de crédit, des déclarations

Source officielle

613724e6cd580146774194b9

Cassation

11 mai 1988

violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pierre Y... de poursuites pour violences légères ; " aux motifs que la preuve du caractère mensonger des déclarations

Source officielle

613725a0cd5801467741f513

Cassation

14 avril 1999

Gilles X... coupable d'agressions sexuelles sur les mineurs X..., nés respectivement le 11 avril 1989 et le 22 juin 1990 ; "aux motifs propres et adoptés qu'il résulte des déclarations circonstanciées

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200354

Cassation

18 février 2010

procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire retenir tout à la fois qu'il fallait, pour déterminer les circonstances de l'accident, se référer aux seules premières déclarations

Source officielle

61372611cd58014677422ba8

Cassation

12 janvier 2000

violences exercées sur celui-ci ; que la seule reconnaissance, après coup, de sa voix par Roger B... apparaît en effet insuffisante à caractériser une telle participation alors que des premières déclarations

Source officielle

6137266ecd58014677425816

Cassation

10 juin 1998

de meurtre, considère qu'il existe à son encontre à l'issue du supplément d'information ordonné, des charges suffisantes de culpabilité résultant des accusations réitérées de son ex-épouse, des déclarations

Source officielle

6137261ecd5801467742317d

Cassation

26 février 2003

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-1, R. 625-1 et 222-13, alinéa 1er, 10 , du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle

61372649cd5801467742460d

Cassation

9 juin 2004

de jeter la clarté sur cette cause qui requerrait tous les recours de sa prudence et de sa sagacité ; "alors, d'une part, que les chambres de l'instruction ne peuvent se fonder sur les seules déclarations

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613725bacd58014677420135

Cassation

20 janvier 1999

l'objet de la part de son oncle X... qui, lorsqu'elle avait 9 ou 10 ans, l'avait contrainte pendant un an à lui pratiquer des fellations et avait introduit un doigt dans son vagin ; que le silence de la victime

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W... B..., alors âgé de 31 ans, a déposé plaintec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01557

Cassation

19 juin 2019

. ; qu'en procédant à sa mise en accusation sur les seules déclarations des prétendues victimes, sans relever aucun élément concret de nature à établir la réalité des infractions d'agression sexuelle et

Source officielle

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