CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 12 FEVRIER 1965, QUI L'A DEBOUTEE DE SES CONCLUSIONS

reprend les termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation disposant que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

[V] à s'acquitter de cette dette, de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en 36 mensualités, suspendu les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, dit qu'à défaut

reprend les termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation disposant que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

Lorsque le bailleur demande la résiliation du bail ou fait constater la résiliation pour défaut de payement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur

demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS

POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (CECICO) CONSENTIT A DE MIRAS, POUR REGLER UNE PARTIE DE CE PRIX, UN PRET DE 110 000 FRANCS, L'ACTE DE PRET PRECISANT QUE LE SOLDE DU PRIX, SOIT 36 000 FRANCS, SERAIT PAYE

Selon les stipulations du bail, « Il est expressément convenu qu'a défaut de payement à son échéance de toutes sommes dues en vertu du présent bail, qu'il s'agisse de loyers ou des accessoires tels que

entend se prévaloir ; qu'en l'espèce c'etait au demandeur qui se prévalait d'une fraude paulienne, corroborée par une prétendue simulation consistant notamment dans l'absence du prix, à établir le défaut

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 19 Octobre 2020 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 09 Novembre 2020, date indiquée à l'issue des débats

provision due L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au litige dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A RETENU L'INFRACTION DE DEFAUT DE PAYEMENT QUE POUR UN SEUL DES QUATRE APPAREILS ET A CALCULE LES TROIS PENALITES PRONONCEES AU TITRE DU

QUI TOUS CES BIENS AVAIENT ETE DEVOLUS ; QU'UNE LOI DU 2 AOUT 1954 AYANT DISPOSE QUE LES BIENS AINSI DEVOLUS FERAIENT L'OBJET SOIT D'UNE ATTRIBUTION A LEURS UTILISATEURS, SOIT D'UNE DATION EN PAYEMENT

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

Ils demandent que les honoraires soient limités à la somme de 960 euros payée et s'étonnent que l'avocat aient continué à intervenir en dépit du défaut de payement des honoraires.

fréteur intermédiaire, Tranvast, le fréteur à temps (Aramis) invoque son droit de rétention sur la marchandise litigieuse pour défaut de payement des sommes qui lui sont dues, en vertu de la clause 18

pouvant dès lors demander à titre subsidiaire le bénéfice d'un délai pour exécuter des travaux de mise en conformité » ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Madame Z... ne se plaint plus du défaut

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 27 JUIN 1969, LE CONDAMNANT, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LA SURTAXE SUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE, A DES PENALITES FISCALES LA