déclaré Camille X... coupable de la contravention de circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ; "aux motifs que "le prévenu, pour sa défense

déclaré Camille X... coupable de la contravention de circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ; "aux motifs que "le prévenu, pour sa défense

déclaré Camille X... coupable de la contravention de circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ; "aux motifs que "le prévenu, pour sa défense

déclaré Camille X... coupable de la contravention de circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ; "aux motifs que "le prévenu, pour sa défense

déclaré Camille X... coupable de la contravention de circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ; "aux motifs que "le prévenu, pour sa défense

déclaré Camille X... coupable de la contravention de circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ; "aux motifs que "le prévenu, pour sa défense

déclaré Camille X... coupable de la contravention de circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ; "aux motifs que "le prévenu, pour sa défense

déclaré Camille X... coupable de la contravention de circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ; "aux motifs que "le prévenu, pour sa défense

déclaré Camille X... coupable de la contravention de circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ; "aux motifs que "le prévenu, pour sa défense

, - juger que la cour est saisie des moyens de défense invoqués en première instance, - débouter les sociétés Guintoli et la SA SMA de leur demande formée sur le fondement des dispositions de l'article

cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Meaux ; Condamne la société NCH France aux dépens

qui a décidé que la contrainte par corps s'exercerait à son égard conformément aux dispositions de l'article L. 627-6 du Code de la santé publique ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense

La Défense plaide également que l’interprète présent lors de la procédure n’était pas assermenté.

fonctionnaires s'étant trouvés dans des situations comparables, les créances dont se prévalaient ces derniers ayant pour origine des faits générateurs distincts ; que, de même, les circulaires du ministre de la défense

X... n'a pu être interrompu par les circulaires du ministre de la défense invoquées par le requérant, qui, si elles portent sur le mode de calcul de l'indemnité différentielle, n'ont pas trait aux créances

par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit du GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (GAMF), dont le siège est à Paris (8e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

26 MARS 1981, QUI, POUR PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LES A CONDAMNES CHACUN A 2 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE

, pages 7 et 8) ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction doit, en application des articles 198 et 593 du code de procédure pénale, impérativement répondre aux moyens péremptoires de défense