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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 980 résultats pour « delà de la mission »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L141-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26
Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-25.
Article 2469
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer au tiers acquéreur les coûts de son contrat, y compris de sa publication, ainsi que ceux de la notification et tous les autres frais exposés en vue de la purge.
Article L3121-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01
-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée
Article L1141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 20
La convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 détermine les modalités et les délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d'une pathologie cancéreuse ne peuvent, de ce fait, se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion
Article 19
de trois ans ― avant trois ans 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 3e échelon 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois 2e échelon : ― à partir d'un an 5e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant
Article D5151-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 26
dans la déclaration mentionnée au premier alinéa est attestée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'organisme au sein duquel le réserviste civique effectue sa mission
Article 16
Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.
LEGIARTI000051488872
Seront réservés aux établissements mentionnés dans le précédent article, les bâtiments, jardins et enclos qui sont à leur usage, sans que les religieux qui vivront en commun, puissent personnellement rien prétendre au-delà de ce qui leur a été réservé
Article 17
prévoir qu'en cas d'insuffisance des résultats d'un exercice, les sommes nécessaires pour parfaire l'intérêt statutaire afférent à cet exercice seront prélevées soit sur les réserves, soit sur les résultats des exercices suivants, sans toutefois aller au delà
Article D331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 65
La prescription d'un arrêt de travail par une sage-femme n'est pas susceptible de renouvellement ou de prolongation au-delà de ce délai.
Article R446-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.
Article R446-12-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
Article R446-12-36
Article L123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 39
Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence s'étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté.
Article D614-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 06
L'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs ne peut pas être allouée au-delà de 2027, conformément au paragraphe 3 de l'article 30 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Article D665-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 11
-Pour les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée, les moûts obtenus en fin de pressurage au-delà du rendement maximum au pressoir autorisé, appelés “ rebêches ”, sont séparés des moûts prétendant à l'appellation d'origine contrôlée
Article L742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par
Article L611-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 04
A défaut, l'autorité administrative reste habilitée, au-delà de ce terme, à prescrire les mesures nécessaires.
Article 27
Le ministre peut exceptionnellement autoriser le maintien en activité, au-delà de cinquante ans, des marins-pompiers qui ne réunissent pas, à cet âge, le temps de service admissible dans la liquidation d'une pension de retraite ou deux années de grade
Article Annexe III-20 A (art. A322-101)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03
E 3 + qualification trimix 4 Au-delà de 40 mètres et dans la limite de 60 mètres (*). Niveau P 3 ou P 4 + qualification nitrox confirmé en cours de formation mélange.
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