J... le 1er février 2008 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration

Les membres assesseurs ont voix consultative. ».

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 septembre 1994), que la commune de Sorges, avec pour maître d'ouvrage délégué

Les membres assesseurs ont voix consultative. ».

Les membres assesseurs ont voix consultative. ".

Le même jour la SNC, nommée délégant et le Crédit Moderne nommé délégataire et Yoland X... le délégué ont signé une convention de délégation aux termes de laquelle le délégant a délégué au délégataire

X... a installé son cabinet d'expertise dans la zone artisanale des Feuillantines, à Istres, où il a été victime d'un incendie le 20 septembre 1986 ; que l'assureur lui a refusé sa garantie, aux motifs

était Mme Paoli, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre déléguée par ordonnance du premier président en date du 15 octobre 1998 pour exercer des fonctions judiciaires au tribunal de grande

général, une assurance décès invalidité auprès de la compagnie Rhin et Moselle société d'Assurance Française, aux droits de laquelle vient désormais la compagnie Assurances Générales France Vie (l'assureur

Les membres assesseurs ont voix consultative. ".

J... le 1er octobre 2008 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration

N... le 1er octobre 2001 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration

H... le 8 octobre 2002 en qualité de délégué commercial ; que, dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration

M... le 1er mars 2006 en qualité de conseiller en agence ; que par avenant du 3 janvier 2009 le salarié a été affecté à des fonctions de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une

COMME ASSESSEURS LES JUGES DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ONT PAS ETE PREALABLEMENT DELEGUES DANS LES FONCTIONS DE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU SIEGE DE LA COUR D'ASSISES, EN L'ESPECE CELUI DE

, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MILLAU, DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE MONTPELLIER EN DATE DU 8 MARS 1984,

L’article R. 234-6 du même code précise que « Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade

S... le 10 janvier 2005 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration