délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 15 avril 1991) que Mme Y..., membre du comité d'entreprise et déléguée

FO secteur nettoyage propreté, CFDT syndicat francilien propreté et CGT propreté et services associés, signataires de l'accord, ont désigné chacun un délégué syndical dans l'établissement hôpital Pitié-Salpêtrière

Laurent Y..., domicilié [...]                                 , et - l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire, dont le siège est [...]                                  ,

, au motif que l'intéressé, délégué syndical, exerçait cette activité de délégué syndical dans le cadre et au profit de la collectivité constituée par l'ensemble des personnes travaillant dans cet établissement

X..., délégué syndical, pour représenter le syndicat CGT ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré régulière et recevable la demande du syndicat CGT Guyenne Papier, (en rejetant l'exception

X... en qualité de délégué syndical au sein de la Fédération nationale de la coiffure Haute-Normandie (FNC). 2.

Y..., Z..., A..., B... en qualité de délégués syndicaux CGT sur les régions Nord-Ouest, Sud-Est, Sud-Ouest, Nord-Est et de Mme Nathalie C... comme déléguée syndicale CGT au siège de l'entreprise, et d'avoir

que le syndicat CFDT avait valablement désigné comme délégué syndical M.

Z... par le syndicat CGT SEPUR en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Neuilly-sur-Marne ; AUX MOTIFS QUE pour s'opposer à la désignation de Monsieur Y...

que la désignation de Mme [L] en qualité de déléguée syndicale supplémentaire de la société Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France était régulière, que ''s'agissant du syndicat FGFO, qui a recueilli 12,66

le moyen : 1 / que l'établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant

X... employé de la Société Hypermarché Continent de Draguignan Salamandrier et délégué syndical a fait l'objet de divers avertissements et d'une mise à pied dont il a contesté le bien fondé en soutenant

de sous-groupe et donne la faculté aux organisations syndicales représentatives dans ce même périmètre de désigner deux délégués syndicaux nationaux Natixis (DSNN) parmi les délégués syndicaux titulaires

du personnel remplit par là-même les conditions d'ancienneté et de présence dans l'entreprise pour être désigné délégué syndical dans un établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.

Il résulte de ce texte que la faculté de désigner un ou deux délégués syndicaux supplémentaires n'est ouverte qu'aux organisations syndicales représentatives qui seules peuvent désigner des délégués syndicaux

au sein de la société, en dernier lieu comme délégué syndical et délégué du personnel et est également conseiller prud'homme ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y

suppléant exclusivement doté d'une fonction d'assistance du délégué syndical titulaire ; que le tribunal d'instance, pour annuler les désignations de Mmes F... et Q... en qualité de déléguées syndicales