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74 394 résultats pour « demande alors assortie d'aucune justification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263fcd58014677424178

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu que, d'une part, aucun texte ne fait obligation de mentionner dans l'arrêt de la cour d'appel que des

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773fff2d

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

de la salariée, alors, selon le moyen, que les dispositions d'un contrat de travail, dès lors qu'elles sont, dans leur ensemble, plus favorables que celles de la convention collective, peuvent déroger

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69f2e3ddcdc6046d470c38d9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

les sommes revenant à l'intimée en deniers ou quittances, - débouter Mme [K] de toutes autres demandes, - déduire des sommes allouées à cette dernière les sommes provisionnelles qui lui ont été allouées

Source officielle
CC

comm

6137242ccd58014677413306

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

Y... a recherché devant les juges du fond la responsabilité personnelle de M.

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc42

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

; "alors, d'une part, que la requête en remplacement d'un juge d'instruction, présentée par le Parquet sur le fondement de l'article 84, alinéa 1, du Code de procédure pénale, doit toujours être justifiée

Source officielle
CC

comm

613722b2cd5801467740047e

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

X..., la SCP X... et autres et l'EURL Vernon font aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la demande d'autorisation de visite domiciliaire

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424111

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02127

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

B... » ; "1°) alors que le juge de la détention provisoire ne peut justifier le rejet d'une demande de mise en liberté par l'analyse de la situation d'une personne autre que l'auteur de la demande, également

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226df

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

du demandeur tendant à ce que les faits soient examinés au regard des dispositions de l'article 400 ancien du Code pénal ; " aux motifs que (...) le prévenu demande que les faits soient examinés au

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427395

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

qualification pénale ; qu'en écartant la demande de complément d'expertise comptable au motif que de précédentes vérifications comptables n'auraient révélé aucun élément à la charge de la banque mise

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00419

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[E] puisqu'elles n'étaient assorties d'aucun justificatif ; que la cour d'appel, pour écarter l'existence d'une faute de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00589

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

pour justifier les prétentions soumises aux premiers juges ; qu'en retenant, par motifs adoptés du jugement entrepris, qu'il n'était pas justifié du non règlement du prix dû à la société Migaud par la

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cececdc6046d47309343

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle ajoute que la Sas [O] [T] n'allègue aucun préjudice au soutien de sa demande indemnitaire et n'en justifie pas le quantum.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100778

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109dafcdc6046d479ab36c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ensemble.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00350

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

« que l'arrêt n'est assorti d'aucun motif de nature à justifier le rejet de la demande reconventionnelle de la société Pôle cosmétique en paiement du solde qui lui restait dû et, partant, la mise à néant

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CC

cr

61372649cd58014677424619

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

) coupable d'abandon de famille et l'a condamné en conséquence à un an d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation spécifique de justifier du paiement régulier

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00337

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de MM.

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CC

cr

613725cccd580146774209c3

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

personne de l'entreprise ne s'y soit opposée, alors qu'aucune plainte n'a jamais été déposée pour de tels faits, il apparaît pour le moins surprenant qu'aucun listage sur support papier des données informatiques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02038

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

Z..., la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "4°) alors que le montant et les délais de versement du cautionnement, dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen

Source officielle

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