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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263fcd58014677424178
14 septembre 2005
, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu que, d'une part, aucun texte ne fait obligation de mentionner dans l'arrêt de la cour d'appel que des
soc
613722accd580146773fff2d
27 février 1996
de la salariée, alors, selon le moyen, que les dispositions d'un contrat de travail, dès lors qu'elles sont, dans leur ensemble, plus favorables que celles de la convention collective, peuvent déroger
1ère ch. civile
69f2e3ddcdc6046d470c38d9
29 avril 2026
les sommes revenant à l'intimée en deniers ou quittances, - débouter Mme [K] de toutes autres demandes, - déduire des sommes allouées à cette dernière les sommes provisionnelles qui lui ont été allouées
comm
6137242ccd58014677413306
12 octobre 2004
Y... a recherché devant les juges du fond la responsabilité personnelle de M.
61372553cd5801467741cc42
23 mai 1991
; "alors, d'une part, que la requête en remplacement d'un juge d'instruction, présentée par le Parquet sur le fondement de l'article 84, alinéa 1, du Code de procédure pénale, doit toujours être justifiée
613722b2cd5801467740047e
4 juin 1996
X..., la SCP X... et autres et l'EURL Vernon font aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la demande d'autorisation de visite domiciliaire
6137263ecd58014677424111
14 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02127
26 juillet 2017
B... » ; "1°) alors que le juge de la détention provisoire ne peut justifier le rejet d'une demande de mise en liberté par l'analyse de la situation d'une personne autre que l'auteur de la demande, également
61372608cd580146774226df
19 janvier 2000
du demandeur tendant à ce que les faits soient examinés au regard des dispositions de l'article 400 ancien du Code pénal ; " aux motifs que (...) le prévenu demande que les faits soient examinés au
613726a2cd58014677427395
8 novembre 2005
qualification pénale ; qu'en écartant la demande de complément d'expertise comptable au motif que de précédentes vérifications comptables n'auraient révélé aucun élément à la charge de la banque mise
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00419
3 mai 2016
[E] puisqu'elles n'étaient assorties d'aucun justificatif ; que la cour d'appel, pour écarter l'existence d'une faute de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00589
23 octobre 2024
pour justifier les prétentions soumises aux premiers juges ; qu'en retenant, par motifs adoptés du jugement entrepris, qu'il n'était pas justifié du non règlement du prix dû à la société Migaud par la
6a17cececdc6046d47309343
27 mai 2026
Elle ajoute que la Sas [O] [T] n'allègue aucun préjudice au soutien de sa demande indemnitaire et n'en justifie pas le quantum.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100778
5 septembre 2018
l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109dafcdc6046d479ab36c
19 mai 2026
instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ensemble.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00350
24 juin 2020
« que l'arrêt n'est assorti d'aucun motif de nature à justifier le rejet de la demande reconventionnelle de la société Pôle cosmétique en paiement du solde qui lui restait dû et, partant, la mise à néant
61372649cd58014677424619
9 juin 2004
) coupable d'abandon de famille et l'a condamné en conséquence à un an d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation spécifique de justifier du paiement régulier
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00337
17 mars 2026
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de MM.
613725cccd580146774209c3
15 octobre 1998
personne de l'entreprise ne s'y soit opposée, alors qu'aucune plainte n'a jamais été déposée pour de tels faits, il apparaît pour le moins surprenant qu'aucun listage sur support papier des données informatiques
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02038
8 août 2018
Z..., la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "4°) alors que le montant et les délais de versement du cautionnement, dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen
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