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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6035c156cd5b2028a6469329
4 mars 2016
, -sur le défaut de représentation à l'acte notarié, par une secrétaire notariale au lieu d'un clerc comme prévu à la procuration : *que l'acte signé par une personne qui ne pouvait pas valablement représenter
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301001
13 septembre 2011
-Y...: impôts fonciers, dépens de procédure, frais d'actes notariés ; que cette éviction du cadre légal défini par les articles 547 et suivants du Code civil s'impose d'autant plus, en l'occurrence, que
Pôle 6 - Chambre 8
6349004963d497adffda423e
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 « lorsqu'un document doit être joint à un acte, il est communiqué sous la forme d'un fichier séparé du fichier au format XML contenant l'acte sous forme
2ème chambre 2ème section
6866cb3dd33109fd079aca37
3 juillet 2025
et leur a permis d’être régulièrement représentés à l’acte authentique critiqué ; - l’acte notarié litigieux ayant une nature mixte, l’action en nullité invoquée par les demandeurs se prescrit par cinq
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201211
3 septembre 2015
au débiteur de l'inscription d'une hypothèque provisoire suppose que cette dénonciation soit valide ; qu'en décidant le contraire, au motif que la contestation de l'acte de dénonciation serait tardive
Pôle 1 - Chambre 10
642fb752cece1704f574780d
6 avril 2023
Il est de jurisprudence constante que l'acte notarié contenant un cautionnement solidaire répond à la définition du titre exécutoire dès lors qu'il en résulte une obligation de payer une créance liquide
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01023
19 décembre 2018
personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement, lequel ne se présume pas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par deux actes notariés du 29 janvier 2004, la société Caisse
ECLI:FR:CCASS:2009:C301327
17 novembre 2009
de nullité du contrat d'assurance, ce dont il résultait que l'obligation de la société AXA était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE
ECLI:FR:CCASS:2011:C201710
22 septembre 2011
notarié d'ouverture de crédit consentie au profit d'une société, a engagé, par commandement valant saisie du 8 juin 2009, des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X...
Pôle 5 - Chambre 2
6162678112fe6a3e85a6c7bb
10 janvier 2014
consistant en une violation du droit au respect et à l'intégrité des 'uvres de [E] [H] dont il est investi , - à titre subsidiaire, de considérer que Monsieur [C] [W] a commis des actes de contrefaçon
1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa3666e
14 janvier 2025
Les intimés ont soulevé la prescription des demandes de Madame [N] [X] lorsqu'elle a initié sa procédure d'inscription en faux à l'encontre des actes notariés litigieux les 27 et 28 mars 2023.
CH GENERALISTE A
691707d8e097417ee1be8ac0
6 octobre 2025
il est annexé, ni qu’il concernerait une parcelle différente ayant fait l’objet d’un acte de vente distinct à un tiers, alors qu’elles ont paraphé et signé l’acte de vente du 11 février 2021 contenant
6ème chambre
DTA_2012069_20230317
17 mars 2023
Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la
16e chambre
603727e414fc0e02e362e4ed
28 mai 2015
confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - déclarer caduc le commandement du 11 août 2011, - déclarer prescrite la créance de la SA RECORD BANK résultant de l'acte notarié du 6 octobre
ECLI:FR:CCASS:2015:C300355
25 mars 2015
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé le congé délivré le 22 avril 2011 pour le 11 novembre 2012 à M.
Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd94591
2 mai 2019
l'acte de cautionnement que lui oppose la CRCAM, de dire qu'il n'existe aucun cautionnement notarié, encore moins valide, qui garantisse les dettes afférentes au prêt litigieux, de juger que la CRCAM ne
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01310
14 décembre 2010
par la société en nom collectif LDP le 11 janvier 2007, rejeté la demande de la société en nom collectif LDP en condamnation de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C300839
22 juin 2010
tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été ellesmêmes
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb1473df5c70a902c0782a
10 avril 2019
à l'acte une portée juridique qui n'est pas celle retenue par les juridictions est constitutif en un manquement à son devoir de conseil, - la seule attestation notariée produite aux débats par l'épouse
CHAMBRE 8 SECTION 3
6035916f3056efb62d7b5e45
31 mars 2016
en nullité des poursuites de saisie-vente que la Société BNP PARIBAS a engagées contre eux suivant trois commandements du 30 septembre 2014 pour avoir paiement du solde de trois prêts immobiliers qu'ils
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