CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 583 résultats pour « demande contestant la validité d'un engagement résultant d'un acte notarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

6035c156cd5b2028a6469329

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

, -sur le défaut de représentation à l'acte notarié, par une secrétaire notariale au lieu d'un clerc comme prévu à la procuration : *que l'acte signé par une personne qui ne pouvait pas valablement représenter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301001

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

-Y...: impôts fonciers, dépens de procédure, frais d'actes notariés ; que cette éviction du cadre légal défini par les articles 547 et suivants du Code civil s'impose d'autant plus, en l'occurrence, que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004963d497adffda423e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 « lorsqu'un document doit être joint à un acte, il est communiqué sous la forme d'un fichier séparé du fichier au format XML contenant l'acte sous forme

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6866cb3dd33109fd079aca37

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et leur a permis d’être régulièrement représentés à l’acte authentique critiqué ; - l’acte notarié litigieux ayant une nature mixte, l’action en nullité invoquée par les demandeurs se prescrit par cinq

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201211

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

au débiteur de l'inscription d'une hypothèque provisoire suppose que cette dénonciation soit valide ; qu'en décidant le contraire, au motif que la contestation de l'acte de dénonciation serait tardive

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

642fb752cece1704f574780d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il est de jurisprudence constante que l'acte notarié contenant un cautionnement solidaire répond à la définition du titre exécutoire dès lors qu'il en résulte une obligation de payer une créance liquide

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01023

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement, lequel ne se présume pas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par deux actes notariés du 29 janvier 2004, la société Caisse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301327

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

de nullité du contrat d'assurance, ce dont il résultait que l'obligation de la société AXA était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201710

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

notarié d'ouverture de crédit consentie au profit d'une société, a engagé, par commandement valant saisie du 8 juin 2009, des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162678112fe6a3e85a6c7bb

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

consistant en une violation du droit au respect et à l'intégrité des 'uvres de [E] [H] dont il est investi , - à titre subsidiaire, de considérer que Monsieur [C] [W] a commis des actes de contrefaçon

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2ad61a5c2f4aa3666e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les intimés ont soulevé la prescription des demandes de Madame [N] [X] lorsqu'elle a initié sa procédure d'inscription en faux à l'encontre des actes notariés litigieux les 27 et 28 mars 2023.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

691707d8e097417ee1be8ac0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

il est annexé, ni qu’il concernerait une parcelle différente ayant fait l’objet d’un acte de vente distinct à un tiers, alors qu’elles ont paraphé et signé l’acte de vente du 11 février 2021 contenant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2012069_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

Source officielle
CA

16e chambre

603727e414fc0e02e362e4ed

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - déclarer caduc le commandement du 11 août 2011, - déclarer prescrite la créance de la SA RECORD BANK résultant de l'acte notarié du 6 octobre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300355

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé le congé délivré le 22 avril 2011 pour le 11 novembre 2012 à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94591

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

l'acte de cautionnement que lui oppose la CRCAM, de dire qu'il n'existe aucun cautionnement notarié, encore moins valide, qui garantisse les dettes afférentes au prêt litigieux, de juger que la CRCAM ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01310

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

par la société en nom collectif LDP le 11 janvier 2007, rejeté la demande de la société en nom collectif LDP en condamnation de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300839

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été ellesmêmes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb1473df5c70a902c0782a

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

à l'acte une portée juridique qui n'est pas celle retenue par les juridictions est constitutif en un manquement à son devoir de conseil, - la seule attestation notariée produite aux débats par l'épouse

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6035916f3056efb62d7b5e45

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

en nullité des poursuites de saisie-vente que la Société BNP PARIBAS a engagées contre eux suivant trois commandements du 30 septembre 2014 pour avoir paiement du solde de trois prêts immobiliers qu'ils

Source officielle

Page 9 sur 130

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.