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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613721becd580146773f6c9f
15 octobre 1992
15 octobre 1992
; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription que l'employeur avait opposée à cette action, l'arrêt attaqué énonce que le 22 octobre 1981 la caisse avait déclenché une demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300160_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
A la suite de la perte de ce document, il en a demandé un nouvel exemplaire : il a reçu une réponse d'attente le 1er juillet 2022 et il n'a pas été répondu à sa demande de délivrance renouvelée le 4 novembre
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbcd
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Le même juge a dit n'y avoir lieu à statuer sur une demande d'enquête sociale et d'octroi d'un droit de visite du père.
Source officiellesoc
6079b1f49ba5988459c544d0
4 février 1965
4 février 1965
INDEPENDAMMENT DE LA PREUVE DE LA REALITE DE L'ELEVAGE, LE BAIL N'EN RESTAIT PAS MOINS UN BAIL PORTANT SUR UN " HERITAGE RURAL ", AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES DE LA DEMANDERESSE
Source officielleciv3
607941129ba5988459c4028f
28 novembre 1972
28 novembre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET ATTRIBUTAIRES DES LANDES ET FOUGERAIES DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE ET LES AUTRES DEMANDEURS AU POURVOI FONT GRIEF A L'ARRET
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300253_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
2026 ; 4°) d’enjoindre à la maire de Drancy de réviser les résultats des élections professionnelles en excluant la liste FO UNSA Drancy ; 5°) d’enjoindre à la maire de Drancy de faire droit aux demandes
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Yves X
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02311
8 avril 2010
8 avril 2010
sur les marchés d'une demande d'enquête portant sur les conditions dans lesquelles avaient été passés différents marchés relatifs à l'aménagement de la zone touristique de la commune de Sauze-du-Lac,
Source officiellecomm
613722e9cd580146774031ce
24 juin 1997
24 juin 1997
délégation de signature ne peut subdéléguer le pouvoir -dont il ne dispose pas- de déterminer l'objet de l'enquête; qu'en se référant, par suite, à une demande d'enquête du ministre de l'Economie, signée
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43dbd
14 juin 1978
14 juin 1978
MEME PAS QUI LES AVAIT ECRITS, ET AVAIT VERSE DES ATTESTATIONS SANS AUCUNE VALEUR, A PU EN DEDUIRE QUE CE DERNIER N'ETABLISSAIT PAS LE CONCERT FRAUDULEUX ALLEGUE, ET A DISCRETIONNAIREMENT REJETE LA DEMANDE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101421
5 décembre 2012
5 décembre 2012
d'hébergement, et d'avoir fixé à la somme de 600 euros la pension alimentaire due par Monsieur X... à Madame Y...au titre de l'entretien et de l'éducation de leur enfant, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les demandes
Source officiellecomm
61372193cd580146773f4ed2
7 avril 1992
7 avril 1992
deuxième moyen : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les visites et saisies qu'il prévoit ne peuvent être autorisées que dans le cadre des enquêtes
Source officiellecomm
613721e3cd580146773f8795
6 avril 1993
6 avril 1993
d'autorisation est présentée dans le cadre d'une enquête demandée soit par le ministre chargé de l'Economie, soit par le Conseil de la concurrence mais aussi, si la demande émane d'une autorité autre
Source officiellecomm
61372357cd580146774088bd
30 novembre 1999
30 novembre 1999
demandées par le ministre de l'Economie ou le Conseil de la Concurrence, il n'exige nullement que cette demande d'enquête identifie les entreprises concernées ; Que le moyen n'est fondé en aucune de
Source officiellecomm
6079d3569ba5988459c58732
13 mai 1997
13 mai 1997
premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société SAR fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la demande
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d870
20 janvier 1965
20 janvier 1965
LORS, SA DECISION SUR CE POINT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, POUR REJETER LA DEMANDE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02007
27 novembre 2013
27 novembre 2013
de Mme Y... serait sujette à caution au motif que cette salariée serait en litige prud'homal, elle ne justifie pas de cet élément ; qu'elle ne produit aucun élément (attestations, suite donnée à la demande
Source officielleciv1
61372097cd580146773ec131
15 mai 1979
15 mai 1979
CONSIDERE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES EAUX DE VIE LIVREES CONTENAIENT DE L'ALCOOL SYNTHETIQUE, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DES EXAMENS EFFECTUES PAR LES LABORATOIRES ALLEMANDS ET EN REJETANT UNE DEMANDE
Source officiellecr
6137252acd5801467741b825
25 avril 1989
25 avril 1989
considération est, soit la plainte avec constitution de partie civile du 16 février 1987, soit la plainte directe des époux Z... adressée au procureur de la République le 11 septembre 1986 et suivie d'une demande
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed10a
13 mai 1987
13 mai 1987
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'enquête concernant la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, alors qu'en s'abstenant de rechercher l'incidence
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6352379b8c924eadffcc49de
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ne constate pas la carence de l'enquête pour le droit d'alerte du 24 juin 2021. Déboute Mme [X] de l'intégralité de ses demandes. Déboute la partie demanderesse de sa demande d'article 700 du CPC.
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