, s'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l'occupant

Ils sollicitent désormais que la juridiction : - Constate leur désistement de leurs demandes d'expulsion et de fixation d’une indemnité d'occupation; - Condamne Madame [O] [F] à leur payer la somme de

[W] et Mme [F] de leur demande d'expulsion de M.

intérêt légitime à demander l'expulsion de cet occupant ; qu'en jugeant irrecevable la demande d'expulsion de l'EARL [E] formée par la SCEA Witwicki Kuentz au motif que « la SCEA Witwicki Kuentz se prévaut

Les demandes d’expulsion présentées par le CROUS relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative.

des moyens ainsi soulevés à l'encontre de cette décision, la demande d'expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

demande d'annulation de la vente, - et d'autre part, en présence de la demande d'expulsion formée par la société Reyae, elle s'est posé la question de savoir si elle était saisie d'une demande portant

Par ailleurs, en raison de ce titre de propriété et de l'inadéquation entre les parcelles occupées et celle objet de la demande d'expulsion, il existe une contestation sérieuse à ces demandes, l'intimée

Postérieurement à l'introduction de sa requête, la communauté de communes Blavet Bellevue Océan a déclaré se désister de sa requête en tant qu'est demandée l'expulsion de M. D et Mme C.

expulsion, d'autre part, d'avoir omis de répondre à leur moyen suivant lequel cette demande d'expulsion, laquelle aboutissait à la fermeture du fonds de commerce d'hôtel meublé, n'entrait pas dans le cadre

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence est

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence est

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence est

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l’expulsion d’un étudiant d’une résidence universitaire ; - la condition d’urgence est

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, à la date à laquelle il statue

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, à la date à laquelle il statue

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, à la date à laquelle il statue